Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D222-24-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D222-35