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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D222-24-8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D222-35