Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.