Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique)
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.