Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique)
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.