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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1))


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

III. - Le II du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.