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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1))

Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
Art. 8, Art. 13, Art. 21

II. - Le a du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger.


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.