Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D5522-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/03/2021
(Code du travail)
Données brutes
Article D5522-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/03/2021
(Code du travail)
Le montant maximum de l'aide est de 9 378 euros.