Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur)
Les dispositions des III, IV et V de l'article 1er sont applicables aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions du VI de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2021.