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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.