La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée de la mise en œuvre de la politique publique en matière d'hébergement, d'accès au logement et de maintien dans le logement des personnes sans abri ou mal logées. A ce titre, elle est notamment chargée de la mise en œuvre d'un service public de la rue au logement qui promeut l'accès direct au logement et l'accompagnement des personnes sans domicile vers une insertion durable.
Elle assure l'animation, la gestion, le pilotage et l'appui juridique et opérationnel aux dispositifs et acteurs du secteur Accueil-Hébergement-Insertion (AHI), dont le service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO), les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, du logement d'insertion, la politique d'humanisation des centres d'hébergement.
Pour ce qui relève de son champ de compétences, elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
Elle assure l'animation, la gestion et le pilotage des dispositifs d'accompagnement social liés à l'hébergement, à l'accès au logement et au maintien dans le logement, financés par l'Etat. En particulier, elle assure le pilotage du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), en lien avec les administrations et partenaires concernés.
Elle pilote et anime, en lien avec les ministères référents, le cas échéant, des politiques publiques interministérielles spécifiques liées à la lutte contre le sans-abrisme, et notamment l'accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, la résorption des campements illicites et bidonvilles où vivent en majorité des personnes ressortissantes de l'Union européenne, la prévention des ruptures en sortie d'institutions. Elle assure également l'animation de thématiques interministérielles, comme les approches combinées emploi-logement et santé-logement. Sur cette thématique, elle assure le pilotage national du dispositif d'appartement de coordination thérapeutique “ Un chez-soi d'abord ”.
Elle assure le pilotage interministériel ainsi que la gestion et l'animation de la prévention des expulsions locatives. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration de cette politique au sein des plans d'actions interministériels de prévention des expulsions locatives dont elle coordonne la mise en œuvre nationale. Elle assure également le soutien opérationnel et juridique aux services déconcentrés et décentralisés en charge de sa mise en œuvre territoriale au sein des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Elle veille à la prévention de la précarisation de la situation résidentielle et sociale, et le développement des politiques d'insertion sociale des gens du voyage, en assurant également le secrétariat de la Commission nationale consultative des gens du voyage, instance centrale de concertation et de dialogue entre les représentants des gens du voyage et les pouvoirs publics. Elle veille également à la prévention des ruptures pour des publics fragilisés résidant dans des structures d'accueil fortement dégradées, et à l'humanisation de ces dernières.
Elle veille à l'animation et à la mise en œuvre de l'observation sociale sur le sans-abrisme et le mal-logement et la communication concernant les résultats de la politique publique.
Elle est associée à la définition et à l'animation des politiques d'accès au logement des ménages défavorisés, dont les attributions de logements sociaux, en particulier pour les ménages relevant du droit au logement opposable (DALO) et prioritaires au sens de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) du fait de leurs conditions actuelles de logement, en lien avec les collectivités et les réservataires de logements sociaux et les associations et dans le respect des grands équilibres de peuplement. Elle anime les politiques d'intermédiation locative à vocation sociale, dont les politiques d'appui à la captation de logements privés en lien avec les acteurs concernés.
Dans son champ de compétences, elle concourt aux politiques de développement des logements foyers, en particulier résidences sociales, dont les pensions de famille, de même qu'à l'élaboration et l'animation des politiques de production de logements très sociaux à travers notamment les PLAI adaptés ou le soutien à la maîtrise d'ouvrage d'insertion.
Dans le champ de ses attributions, elle anime et coordonne l'action des services déconcentrés compétents, participe à l'évaluation des politiques dont elle a la charge et suit les questions européennes et internationales.
Elle favorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements et des autres acteurs dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le sans-abrisme.