Articles

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)


A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
Art. 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1449 du 9 novembre 2015
Art. 18, Art. 30