Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-986 du 26 août 2010
Art. 5, Art. 17, Art. 28, Art. 6