Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991
Art. 7