Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019
Art. 7