Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018
Art. 6