{ "article": { "LEGIARTI000043298325": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043298325", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/83/LEGIARTI000043298325.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000043300521", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-95\n du 25 janvier 2010 - art. 2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000043294765", "@nor": "SSAF2106572D", "@num": "2021-324", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000043294765", "@c_titre_court": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale", "@debut": "2021-04-01", "@id_txt": "LEGITEXT000043298320", "@c_titre_court": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021" } ], "@ministere": "Ministère des solidarités et de la santé", "@date_publi": "2021-03-27", "@date_signature": "2021-03-25", "@num_parution_jo": "0074" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043298325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000043294769", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010
\n Art. 2\n
\n

\n
" } }, "LEGIARTI000043300521": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2024-03-01", "DATE_DEBUT": "2021-04-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000043300521", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/05/LEGIARTI000043300521.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006549142", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 - art. 1", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218490", "@nortexte": "MESG0010702D", "@numtexte": "2000-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019146939", "#text": "Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146939", "@nortexte": "DEVK0815768D", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000043298325", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000021741166", "@nor": "MTSA0931468D", "@num": "2010-95", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000021741166", "@c_titre_court": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale", "@debut": "2010-01-27", "@id_txt": "LEGITEXT000021741630", "@c_titre_court": "Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010" } ], "@ministere": "Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville", "@date_publi": "2010-01-26", "@date_signature": "2010-01-25", "@num_parution_jo": "0021" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000021741637", "@fin": "2021-04-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2010-01-27", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000043300521", "@fin": "2024-03-01", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-04-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000049217156", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2024-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000021741172", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

I. ― La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques.
Elle suit les questions européennes et internationales dans son champ de compétence, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé. A ce titre, elle apporte son expertise pour l'élaboration des positions nationales, assure la négociation et le suivi des engagements de la France et participe aux différentes instances européennes et internationales.
En liaison avec les directions et services concernés, elle conduit des analyses stratégiques et prospectives, initie et coordonne des travaux d'observation sociale et promeut les innovations nécessaires à l'exercice de ses missions.
II. ― Sous réserve des compétences attribuées en matière de politique de veille sociale, d'accueil et d'hébergement des personnes sans abri et mal logées à la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, elle conçoit, anime et coordonne la mise en œuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions, d'inclusion sociale et d'insertion des personnes en situation de précarité. A ce titre, elle est chargée de l'élaboration du plan national d'action pour l'inclusion.
Elle élabore les règles relatives à certaines prestations de solidarité, notamment le revenu de solidarité active et l'allocation aux adultes handicapés, et veille à leur application. Elle est chargée de suivre la mise en œuvre de ces prestations et leurs effets sur la situation des bénéficiaires.
Elle conçoit les règles et anime la politique relative à la protection des majeurs en liaison avec le ministère de la justice.
Elle définit et anime la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence. Elle anime et coordonne l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique familiale. Elle propose toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents, en lien avec les ministères concernés, les autres collectivités publiques, notamment territoriales, et les représentants du secteur associatif. Elle est chargée, en particulier, du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité.
Elle conçoit et conduit les politiques de cohésion sociale en faveur des personnes âgées et veille à la promotion des solidarités intergénérationnelles.
Elle définit et veille à l'application de la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées et des personnes âgées.
III. ― Elle initie et pilote la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes et promeut les droits des femmes. Elle est responsable du mécanisme institutionnel prévu par les engagements internationaux de la France en ce domaine.
Elle promeut les politiques d'égalité entre les femmes et les hommes, dans le respect de l'approche intégrée et de l'approche spécifique préconisées au plan international.
Elle est chargée dans ces domaines de renforcer et de développer les collaborations entre l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les associations et les entreprises.
Elle organise les conditions dans lesquelles la politique d'égalité entre les femmes et les hommes est prise en compte par les ministères concernés.
IV. ― Elle soutient et promeut le développement de l'économie sociale et solidaire ainsi que les innovations qui y concourent.
Elle est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics et des ministères concernés en matière de politique d'innovation, d'expérimentation sociale et d'économie sociale et solidaire.
Elle conduit la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et propose toute mesure concourant au soutien et au développement d'activités d'intérêt général innovantes.
V. ― Elle définit les politiques de qualification, de certification, de professionnalisation et de développement de l'emploi des travailleurs et intervenants sociaux. Elle veille au respect des règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle définit le cadre général d'intervention des professionnels du secteur social et médico-social et des organismes prestataires de services.
Elle encadre la politique salariale et agrée les conventions collectives et accords de travail des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif.
Elle élabore la réglementation relative à la création, à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle veille à la qualité des établissements, des services et des prestations ainsi qu'au respect des droits des usagers, notamment au travers de la mise en œuvre d'une politique de contrôle.
Elle est chargée de l'élaboration des règles relatives à l'aide sociale.
Elle promeut le développement et la cohérence des systèmes d'information nécessaires à la conception et à l'évaluation des politiques qu'elle met en œuvre.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de son champ de compétence.
VI. ― Le directeur général de la cohésion sociale est, en cette qualité, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000043300521", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "id": "LEGIARTI000043298325", "typelien": "MODIFIE" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000019146939": { "SM": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : article 9 (décret n° 2018-483 du 13 juin 2018)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "550/2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "551/2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000700561", "#text": "Décret n°87-389 du 15 juin 1987 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700561", "@nortexte": "PRMX8700033D", "@numtexte": "87-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000358070", "#text": "Décret n°92-604 du 1 juillet 1992 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358070", "@nortexte": "INTX9200095D", "@numtexte": "92-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882224", "#text": "Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882224", "@nortexte": "INDA9300854D", "@numtexte": "93-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728634", "#text": "Décret n°94-134 du 9 février 1994 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728634", "@nortexte": "EQUP9301860D", "@numtexte": "94-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000564157", "#text": "Décret n°97-464 du 9 mai 1997 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564157", "@nortexte": "FPPX9700042D", "@numtexte": "97-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000208839", "#text": "Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208839", "@nortexte": "EQUP9800078D", "@numtexte": "98-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000394028", "#text": "Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394028", "@nortexte": "ECOX0104681L", "@numtexte": "2001-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2001-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000612525", "#text": "Décret n°2004-85 du 26 janvier 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612525", "@nortexte": "EQUP0301770D", "@numtexte": "2004-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000803872", "#text": "Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803872", "@nortexte": "PRMX0400154D", "@numtexte": "2004-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000606506", "#text": "Décret n°2005-124 du 14 février 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606506", "@nortexte": "PRMX0508088D", "@numtexte": "2005-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000607027", "#text": "Décret n°2005-200 du 28 février 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607027", "@nortexte": "EQUA0500006D", "@numtexte": "2005-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000448064", "#text": "Décret n°2005-471 du 16 mai 2005 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448064", "@nortexte": "EQUP0500599D", "@numtexte": "2005-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000278205", "#text": "Décret n°2007-992 du 25 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278205", "@nortexte": "MLVX0754822D", "@numtexte": "2007-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000020282120", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-992 du 25 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278205", "@nortexte": "MLVX0754822D", "@numtexte": "2007-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000021746823", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-992 du 25 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278205", "@nortexte": "MLVX0754822D", "@numtexte": "2007-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000278719", "#text": "Décret n°2007-995 du 31 mai 2007 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278719", "@nortexte": "DEVX0755105D", "@numtexte": "2007-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000020902546", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-995 du 31 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278719", "@nortexte": "DEVX0755105D", "@numtexte": "2007-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000021746814", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-995 du 31 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278719", "@nortexte": "DEVX0755105D", "@numtexte": "2007-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018088929", "#text": "Décret n°2008-113 du 7 février 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088929", "@nortexte": "DEVL0771024D", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018199387", "#text": "Décret n°2008-208 du 29 février 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199387", "@nortexte": "BCFX0772631D", "@numtexte": "2008-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019146895", "#text": "Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146895", "@nortexte": "DEVK0815780D", "@numtexte": "2008-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019149371", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045278393", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019147078", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147078", "@nortexte": "DEVK0815773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019148608", "#text": "Décret n°2008-681\n du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146998", "@nortexte": "DEVK0815785D", "@numtexte": "2008-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019146998", "#text": "Décret n°2008-681\n du 9 juillet 2008 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000019146998", "@nortexte": "DEVK0815785D", "@numtexte": "2008-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019199346", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199346", "@nortexte": "DEVK0814393D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199357", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199357", "@nortexte": "DEVK0814505D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199366", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199366", "@nortexte": "DEVK0814400D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199375", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199375", "@nortexte": "DEVK0814404D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199384", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199384", "@nortexte": "DEVK0814406D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199393", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199393", "@nortexte": "DEVK0814408D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199402", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199402", "@nortexte": "DEVK0814409D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199411", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199411", "@nortexte": "DEVK0814411D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199420", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199420", "@nortexte": "DEVK0814413D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199429", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199429", "@nortexte": "DEVK0814414D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199438", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199438", "@nortexte": "DEVK0814415D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199447", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199447", "@nortexte": "DEVK0814416D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199456", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199456", "@nortexte": "DEVK0814421D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199465", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199465", "@nortexte": "DEVK0814417D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199474", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199474", "@nortexte": "DEVK0814423D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199483", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199483", "@nortexte": "DEVK0814424D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199492", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199492", "@nortexte": "DEVK0814429D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199501", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199501", "@nortexte": "DEVK0814430D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199511", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199511", "@nortexte": "DEVK0814431D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199521", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199521", "@nortexte": "DEVK0814432D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199530", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199530", "@nortexte": "DEVK0814435D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199539", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199539", "@nortexte": "DEVK0814437D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019214062", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214062", "@nortexte": "DEVK0817161S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214091", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214091", "@nortexte": "DEVK0817166S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214116", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214116", "@nortexte": "DEVK0817169S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214130", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214130", "@nortexte": "DEVK0817249S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214155", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214155", "@nortexte": "DEVE0817259S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214167", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214167", "@nortexte": "DEVK0817260S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214188", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214188", "@nortexte": "DEVK0817261S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214207", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214207", "@nortexte": "DEVK0817262S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214225", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214225", "@nortexte": "DEVE0817264S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214244", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214244", "@nortexte": "DEVK0817339S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214260", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214260", "@nortexte": "DEVK0817365S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214275", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214275", "@nortexte": "DEVK0817372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214316", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214316", "@nortexte": "DEVK0817431S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214356", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214356", "@nortexte": "DEVK0817432S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214367", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214367", "@nortexte": "DEVK0817435S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214375", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214375", "@nortexte": "DEVK0817436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214386", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214386", "@nortexte": "DEVK0817529S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214396", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214396", "@nortexte": "DEVK0817534S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214407", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214407", "@nortexte": "DEVK0817537S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214420", "#text": "Décision du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214420", "@nortexte": "DEVK0817560S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019233477", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233477", "@nortexte": "DEVA0817939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019239329", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237584", "@nortexte": "ECEP0817566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019237584", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237584", "@nortexte": "ECEP0817566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019239848", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237465", "@nortexte": "DEVL0816391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019870802", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237465", "@nortexte": "DEVL0816391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019237465", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237465", "@nortexte": "DEVL0816391A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019290307", "#text": "Décision du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019290307", "@nortexte": "DEVK0819277S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019322080", "#text": "Arrêté du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322080", "@nortexte": "DEVA0819408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019375684", "#text": "Arrêté du 14 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375684", "@nortexte": "DEVA0820119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019381456", "#text": "Arrêté du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381456", "@nortexte": "DEVK0819392A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019420471", "#text": "Arrêté du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420471", "@nortexte": "DEVA0821015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019498709", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498709", "@nortexte": "DEVK0820768A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019498699", "#text": "Décret du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498699", "@nortexte": "DEVK0817819D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019527728", "#text": "Décision du 22 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019527728", "@nortexte": "DEVT0822016S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019533978", "#text": "Arrêté du 8 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533978", "@nortexte": "DEVA0822918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019650148", "#text": "Décision du 13 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019650148", "@nortexte": "DEVK0824313S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019682909", "#text": "Décret n°2008-1085\n du 23 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681894", "@nortexte": "DEVE0822105D", "@numtexte": "2008-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019681894", "#text": "Décret n°2008-1085 du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019681894", "@nortexte": "DEVE0822105D", "@numtexte": "2008-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019682758", "#text": "Décision du 10 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682758", "@nortexte": "DEVA0823091S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019706019", "#text": "Décret n°2008-1098\n du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705032", "@nortexte": "DEVP0823040D", "@numtexte": "2008-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019705032", "#text": "Décret n°2008-1098 du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705032", "@nortexte": "DEVP0823040D", "@numtexte": "2008-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019723037", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723037", "@nortexte": "DEVA0822867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019728608", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019728608", "@nortexte": "DEVA0825743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019735693", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735693", "@nortexte": "DEVA0826542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019750724", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746742", "@nortexte": "DEVA0826097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019746742", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746742", "@nortexte": "DEVA0826097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019826214", "#text": "Décision du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826214", "@nortexte": "DEVK0827932S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019861720", "#text": "Décret n°2008-1250\n du 1er décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860726", "@nortexte": "DEVK0816118D", "@numtexte": "2008-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019860726", "#text": "Décret n°2008-1250 du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019860726", "@nortexte": "DEVK0816118D", "@numtexte": "2008-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019866808", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865696", "@nortexte": "DEVK0827532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019865696", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865696", "@nortexte": "DEVK0827532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019865706", "#text": "Décision du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865706", "@nortexte": "DEVE0828456S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019865714", "#text": "Décision du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019865714", "@nortexte": "DEVE0828474S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019878731", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875192", "@nortexte": "DEVK0828433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019875192", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875192", "@nortexte": "DEVK0828433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019898222", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019896853", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019906732", "#text": "Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906732", "@nortexte": "PRMX0829303D", "@numtexte": "2008-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019909397", "#text": "Décret n°2008-1296 du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906732", "@nortexte": "PRMX0829303D", "@numtexte": "2008-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019908420", "#text": "Décret n°2008-1299\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906786", "@nortexte": "DEVA0813870D", "@numtexte": "2008-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019906786", "#text": "Décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906786", "@nortexte": "DEVA0813870D", "@numtexte": "2008-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019962371", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962371", "@nortexte": "DEVP0828196A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019986148", "#text": "Décision du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986148", "@nortexte": "DEVK0828720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994441", "#text": "Décision du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994441", "@nortexte": "DEVK0828873S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020037416", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015830", "@nortexte": "DEVA0828132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020015830", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015830", "@nortexte": "DEVA0828132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020053941", "#text": "Décret n°2008-1503\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017841", "@nortexte": "MTST0829782D", "@numtexte": "2008-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020017841", "#text": "Décret n°2008-1503 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017841", "@nortexte": "MTST0829782D", "@numtexte": "2008-1503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020091435", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026039", "@nortexte": "DEVA0830344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020026039", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026039", "@nortexte": "DEVA0830344A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020060515", "#text": "Décret du 9 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060515", "@nortexte": "DEVV0829119D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020125803", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094188", "@nortexte": "DEVA0828650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020094188", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020094188", "@nortexte": "DEVA0828650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020158296", "#text": "Décision du 23 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158296", "@nortexte": "DEVP0901668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020168223", "#text": "Décision du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168223", "@nortexte": "DEVA0901878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020244941", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243639", "@nortexte": "DEVE0902954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020243639", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243639", "@nortexte": "DEVE0902954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020244643", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243605", "@nortexte": "DEVK0901503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020243605", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243605", "@nortexte": "DEVK0901503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020251513", "#text": "Décision du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251513", "@nortexte": "DEVT0901352S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020251531", "#text": "Décision du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251531", "@nortexte": "DEVT0901355S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020251540", "#text": "Décision du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251540", "@nortexte": "DEVT0901358S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020273843", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020272961", "@nortexte": "DEVA0825377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020272961", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020272961", "@nortexte": "DEVA0825377A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020281090", "#text": "Décret n°2009-191\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280241", "@nortexte": "LOGX0901235D", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020280241", "#text": "Décret n°2009-191 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280241", "@nortexte": "LOGX0901235D", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020283669", "#text": "Décision du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283669", "@nortexte": "DEVT0901359S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020288832", "#text": "Décret n°2009-212\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020288313", "#text": "Décret n°2009-212 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022173152", "#text": "Décret n°2009-212 du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288313", "@nortexte": "DEVP0828851D", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020307815", "#text": "Décision du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020307815", "@nortexte": "DEVK0904441S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020316478", "#text": "Arrêté du 17 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020314998", "@nortexte": "AGRF0826854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020314998", "#text": "Arrêté du 17 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020314998", "@nortexte": "AGRF0826854A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020315266", "#text": "Décret du 26 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315266", "@nortexte": "DEVK0903435D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020338364", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337266", "@nortexte": "DEVA0903226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020337266", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337266", "@nortexte": "DEVA0903226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020352476", "#text": "Arrêté du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352476", "@nortexte": "DEVA0828206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020353193", "#text": "Arrêté du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353193", "@nortexte": "DEVA0904835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020378836", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378054", "@nortexte": "DEVE0829105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020378054", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378054", "@nortexte": "DEVE0829105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000020378785", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378784", "@nortexte": "PRMG0904611V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020378064", "#text": "Décision du 6 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378064", "@nortexte": "DEVK0904457S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020380380", "#text": "Décision du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380380", "@nortexte": "DEVK0904455S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020380390", "#text": "Décision du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380390", "@nortexte": "DEVK0904459S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020381089", "#text": "Décision du 6 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381089", "@nortexte": "DEVK0905961S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020428701", "#text": "Arrêté du 20 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428701", "@nortexte": "DEVA0906845A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020428728", "#text": "Décision du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020428728", "@nortexte": "DEVK0901998S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020436202", "#text": "Décision du 23 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436202", "@nortexte": "DEVU0906896S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020436210", "#text": "Décision du 23 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436210", "@nortexte": "DEVU0906906S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020477979", "#text": "Décret du 1er avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020477979", "@nortexte": "DEVK0902497D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020502527", "#text": "Arrêté du 25 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020495968", "@nortexte": "DEVA0831417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020495968", "#text": "Arrêté du 25 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020495968", "@nortexte": "DEVA0831417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020499110", "#text": "Décision du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499110", "@nortexte": "DEVS0908064S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020530099", "#text": "Décision du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530099", "@nortexte": "DEVK0907949S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020534053", "#text": "Arrêté du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534053", "@nortexte": "DEVK0907648A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020553046", "#text": "Arrêté du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553046", "@nortexte": "DEVA0909507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020583284", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020581309", "#text": "Arrêté du 4 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020581309", "@nortexte": "DEVE0909959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020593009", "#text": "Décret n°2009-519\n du 7 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592429", "@nortexte": "DEVV0909553D", "@numtexte": "2009-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020592429", "#text": "Décret n°2009-519 du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592429", "@nortexte": "DEVV0909553D", "@numtexte": "2009-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020608824", "#text": "Décret n°2009-531 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020608824", "@nortexte": "DEVK0904710D", "@numtexte": "2009-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020619639", "#text": "Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020608824", "@nortexte": "DEVK0904710D", "@numtexte": "2009-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020628398", "#text": "Délégation de gestion du 11 mai 2009 du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020628398", "@nortexte": "DEVA0910622X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020663739", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639556", "@nortexte": "DEVA0907038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020639556", "#text": "Arrêté du 27 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639556", "@nortexte": "DEVA0907038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020669786", "#text": "Décret n°2009-592\n du 26 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020668726", "@nortexte": "DEVN0815385D", "@numtexte": "2009-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020668726", "#text": "Décret n°2009-592 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020668726", "@nortexte": "DEVN0815385D", "@numtexte": "2009-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020692098", "#text": "Arrêté du 29 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020692098", "@nortexte": "DEVA0912359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020756229", "#text": "Arrêté du 4 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756229", "@nortexte": "DEVA0911732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000020756546", "#text": "Décret du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756546", "@nortexte": "DEVK0912553D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020788928", "#text": "Décret n°2009-782\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787889", "@nortexte": "DEVK0909875D", "@numtexte": "2009-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020787889", "#text": "Décret n°2009-782 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020787889", "@nortexte": "DEVK0909875D", "@numtexte": "2009-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020797782", "#text": "Arrêté du 29 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796240", "@nortexte": "DEVP0911622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020796240", "#text": "Arrêté du 29 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796240", "@nortexte": "DEVP0911622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020810735", "#text": "Arrêté du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020810735", "@nortexte": "DEVA0915028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020830537", "#text": "Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020830537", "@nortexte": "DEVA0915673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020833143", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833143", "@nortexte": "DEVU0915894S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020833148", "#text": "Décision du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833148", "@nortexte": "DEVO0915899S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020835504", "#text": "Décision du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835504", "@nortexte": "DEVU0903583S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020857295", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857295", "@nortexte": "DEVA0915380D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020870671", "#text": "Décision du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870671", "@nortexte": "DEVK0916375S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020881661", "#text": "Décret n°2009-880\n du 20 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880517", "@nortexte": "DEVE0908895D", "@numtexte": "2009-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020880517", "#text": "Décret n°2009-880 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020880517", "@nortexte": "DEVE0908895D", "@numtexte": "2009-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020899868", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899868", "@nortexte": "DEVP0913604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020899902", "#text": "Décision du 23 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899902", "@nortexte": "DEVK0917213S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020901106", "#text": "Décret n°2009-895\n du 24 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000020899844", "@num": "3", "#text": "Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899819", "#text": "Décret n°2009-895 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899819", "@nortexte": "DEVX0914850D", "@numtexte": "2009-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020930272", "#text": "Décret du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930272", "@nortexte": "DEVA0916199D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020934147", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020934147", "@nortexte": "DEVA0917276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020950628", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949709", "@nortexte": "DEVK0910630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020949709", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949709", "@nortexte": "DEVK0910630A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020960915", "#text": "Arrêté du 3 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020960915", "@nortexte": "DEVA0915290A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020960931", "#text": "Décision du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020960931", "@nortexte": "DEVP0917983S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020963422", "#text": "Arrêté du 3 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020963422", "@nortexte": "DEVA0918492A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021010799", "#text": "Décision du 17 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021010799", "@nortexte": "DEVE0919833S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021017396", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021017396", "@nortexte": "DEVA0919503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021028652", "#text": "Arrêté du 17 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028214", "@nortexte": "DEVA0915101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021028664", "#text": "Arrêté du 17 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028225", "@nortexte": "DEVA0919730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021028214", "#text": "Arrêté du 17 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028214", "@nortexte": "DEVA0915101A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021028225", "#text": "Arrêté du 17 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021028225", "@nortexte": "DEVA0919730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021089684", "#text": "Décision du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021089684", "@nortexte": "DEVK0921269S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021096119", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021096119", "@nortexte": "DEVA0922781A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021122611", "#text": "Décision du 2 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021122611", "@nortexte": "DEVK0923201S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021136218", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021136218", "@nortexte": "DEVA0923253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021147794", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147794", "@nortexte": "DEVA0923545A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021148560", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147692", "@nortexte": "DEVT0918433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021147692", "#text": "Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147692", "@nortexte": "DEVT0918433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021147673", "#text": "Décret n°2009-1220 du 13 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147673", "@nortexte": "DEVK0921591D", "@numtexte": "2009-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000021149713", "#text": "Décret n°2009-1220 du 13 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147673", "@nortexte": "DEVK0921591D", "@numtexte": "2009-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021164158", "#text": "Décret du 17 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021164158", "@nortexte": "DEVK0923662D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021187202", "#text": "Décision du 18 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187202", "@nortexte": "DEVD0916860S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021190912", "#text": "Décision du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190912", "@nortexte": "DEVT0920677S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021190929", "#text": "Décision du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190929", "@nortexte": "DEVK0924788S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021190939", "#text": "Décision du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190939", "@nortexte": "DEVT0920681S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021190952", "#text": "Décision du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190952", "@nortexte": "DEVT0920674S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021204500", "#text": "Décision du 31 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204500", "@nortexte": "DEVD0916863S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021232245", "#text": "Décision du 21 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021232245", "@nortexte": "DEVT0920679S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021241976", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241976", "@nortexte": "DEVA0925925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021291997", "#text": "Décision du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021291997", "@nortexte": "DEVT0927227S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021345692", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344630", "@nortexte": "DEVA0927580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021344630", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021344630", "@nortexte": "DEVA0927580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021369421", "#text": "Décision du 22 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369421", "@nortexte": "DEVK0928312S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021369427", "#text": "Décision du 30 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021369427", "@nortexte": "DEVK0925225S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021384334", "#text": "Décision du 26 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021384334", "@nortexte": "DEVT0927891S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021673383", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529548", "@nortexte": "DEVK0931182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021529548", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529548", "@nortexte": "DEVK0931182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021679456", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574076", "@nortexte": "DEVA0929902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021574076", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021574076", "@nortexte": "DEVA0929902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021645837", "#text": "Décision du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645837", "@nortexte": "DEVK1000471S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021711201", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695942", "@nortexte": "DEVK1000126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021695942", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021695942", "@nortexte": "DEVK1000126A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000049217156", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-95\n du 25 janvier 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000043300521", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-95\n du 25 janvier 2010 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741166", "@nortexte": "MTSA0931468D", "@numtexte": "2010-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000021752260", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751497", "@nortexte": "DEVA1001460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021751497", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021751497", "@nortexte": "DEVA1001460A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021763433", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021763433", "@nortexte": "DEVA1002389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021873744", "#text": "Arrêté du 19 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873744", "@nortexte": "DEVA1005314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021897996", "#text": "Décision du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897996", "@nortexte": "DEVT1005520S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021961548", "#text": "Décret du 11 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961548", "@nortexte": "DEVK1005953D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022050220", "#text": "Décision du 30 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050220", "@nortexte": "DEVT1007030S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022050228", "#text": "Décision du 30 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050228", "@nortexte": "DEVT1007032S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022050558", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022069158", "#text": "Décret n°2010-354 du 1er avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022050558", "@nortexte": "JSAX1008749D", "@numtexte": "2010-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022082191", "#text": "Décision du 8 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082191", "@nortexte": "DEVU1009152S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022092815", "#text": "Décision du 1er avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092815", "@nortexte": "DEVE1009668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022092835", "#text": "Décision du 2 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092835", "@nortexte": "DEVE1009669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022093410", "#text": "Décret n°2010-370\n du 13 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092749", "@nortexte": "DEVD0922556D", "@numtexte": "2010-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092749", "#text": "Décret n°2010-370 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092749", "@nortexte": "DEVD0922556D", "@numtexte": "2010-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022134068", "#text": "Décision du 22 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022134068", "@nortexte": "DEVK1011172S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022153793", "#text": "Arrêté du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153793", "@nortexte": "DEVA1011205A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022153812", "#text": "Décision du 28 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022153812", "@nortexte": "DEVT1011330S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022160219", "#text": "Arrêté du 26 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022160219", "@nortexte": "DEVA1010042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022204798", "#text": "Décision du 5 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204798", "@nortexte": "DEVK1012772S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022227381", "#text": "Décision du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022227381", "@nortexte": "DEVU1012802S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022235183", "#text": "Décision du 10 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022235183", "@nortexte": "DEVK1011273S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022255990", "#text": "Décret n°2010-525\n du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244217", "@nortexte": "DEVK1010251D", "@numtexte": "2010-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022244217", "#text": "Décret n°2010-525 du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244217", "@nortexte": "DEVK1010251D", "@numtexte": "2010-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022244951", "#text": "Décision du 19 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244951", "@nortexte": "DEVT1013058S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022320598", "#text": "Arrêté du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022320598", "@nortexte": "DEVU1000085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022331495", "#text": "Décret du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022331495", "@nortexte": "DEVT1008908D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022361618", "#text": "Arrêté du 2 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360267", "@nortexte": "DEVL1011976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022360267", "#text": "Arrêté du 2 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022360267", "@nortexte": "DEVL1011976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022389348", "#text": "Décret du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022389348", "@nortexte": "DEVK1016041D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022402972", "#text": "Décret du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402972", "@nortexte": "DEVT1008906D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022423566", "#text": "Décision du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022423566", "@nortexte": "DEVT1016901S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022424391", "#text": "Décision du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424391", "@nortexte": "DEVT1016904S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022424402", "#text": "Délégation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424402", "@nortexte": "DEVA1016381X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022447284", "#text": "Décision du 5 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022447284", "@nortexte": "DEVK1017832S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022481158", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022481158", "@nortexte": "DEVK1016726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022492949", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484656", "@nortexte": "DEVK1016970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022484656", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484656", "@nortexte": "DEVK1016970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022487438", "#text": "Décret n°2010-806\n du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484600", "@nortexte": "DEVK1016968D", "@numtexte": "2010-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022484600", "#text": "Décret n°2010-806 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022484600", "@nortexte": "DEVK1016968D", "@numtexte": "2010-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022502341", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502341", "@nortexte": "DEVA1017278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022502446", "#text": "Décision du 16 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502446", "@nortexte": "DEVT1017754S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022509392", "#text": "Décret du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509392", "@nortexte": "DEVK1018011D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022548783", "#text": "Décision du 19 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022548783", "@nortexte": "DEVK1018470S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022667961", "#text": "Décret du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022667961", "@nortexte": "DEVV1019836D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022738019", "#text": "Arrêté du 9 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737029", "@nortexte": "DEVA1021206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022737029", "#text": "Arrêté du 9 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737029", "@nortexte": "DEVA1021206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022740484", "#text": "Arrêté du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740484", "@nortexte": "DEVA1021061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000022742757", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022740406", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022740406", "@nortexte": "DEVT1015758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022788240", "#text": "Décision du 27 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788240", "@nortexte": "DEVS1001405S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022818578", "#text": "Décision du 13 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818578", "@nortexte": "DEVT1022853S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022818590", "#text": "Décision du 13 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022818590", "@nortexte": "DEVT1022940S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022820707", "#text": "Décision du 13 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820707", "@nortexte": "DEVT1022919S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022823006", "#text": "Décision du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022823006", "@nortexte": "DEVK1023526S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022825306", "#text": "Décision du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825306", "@nortexte": "DEVK1022047S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022840373", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022839161", "@nortexte": "DEVA1023457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022839161", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022839161", "@nortexte": "DEVA1023457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022862723", "#text": "Décision du 27 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022862723", "@nortexte": "DEVT1024286S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022876422", "#text": "Arrêté du 29 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022876422", "@nortexte": "DEVA1025061A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022900115", "#text": "Décision du 4 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022900115", "@nortexte": "DEVD1024249S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022919339", "#text": "Décision du 7 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022919339", "@nortexte": "DEVD1024446S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022941367", "#text": "Décision du 18 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941367", "@nortexte": "DEVT1026529S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022941374", "#text": "Décision du 18 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941374", "@nortexte": "DEVT1026493S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022941381", "#text": "Décision du 20 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941381", "@nortexte": "DEVT1026431S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022964928", "#text": "Décision du 22 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022964928", "@nortexte": "DEVK1023796S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022974610", "#text": "Décret n°2010-1302\n du 29 octobre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972940", "@nortexte": "DEVD1016664D", "@numtexte": "2010-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022972940", "#text": "Décret n°2010-1302 du 29 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972940", "@nortexte": "DEVD1016664D", "@numtexte": "2010-1302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022974636", "#text": "Décret n°2010-1303\n du 29 octobre 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972964", "@nortexte": "DEVD1012495D", "@numtexte": "2010-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022972964", "#text": "Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022972964", "@nortexte": "DEVD1012495D", "@numtexte": "2010-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023008918", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008918", "@nortexte": "DEVA1026436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023037813", "#text": "Décision du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037813", "@nortexte": "DEVK1028759S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037819", "#text": "Décision du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037819", "@nortexte": "DEVU1028298S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037824", "#text": "Décision du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037824", "@nortexte": "DEVU1028295S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023093656", "#text": "Décision du 8 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023093656", "@nortexte": "DEVT1026519S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023125987", "#text": "Décision du 23 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023125987", "@nortexte": "DEVU1029496S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000023137266", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137259", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138524", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000023138531", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000024804448", "@num": "2", "#text": "Décret n°2010-1443 du 25 novembre 2010 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137259", "@nortexte": "DEVX1029477D", "@numtexte": "2010-1443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137326", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138482", "#text": "Décret n°2010-1444 du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137326", "@nortexte": "IOCX1029472D", "@numtexte": "2010-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138451", "#text": "Décret n°2010-1447\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137404", "#text": "Décret n°2010-1447 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137404", "@nortexte": "EFIX1029475D", "@numtexte": "2010-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138543", "#text": "Décret n°2010-1449\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137441", "#text": "Décret n°2010-1449 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137441", "@nortexte": "ETSX1029525D", "@numtexte": "2010-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023138312", "#text": "Décret n°2010-1455\n du 25 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023137611", "#text": "Décret n°2010-1455 du 25 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023137611", "@nortexte": "SCSX1029523D", "@numtexte": "2010-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023161571", "#text": "Décision du 24 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161571", "@nortexte": "DEVD1029015S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000023237417", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236561", "@nortexte": "DEVP1028889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023236561", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236561", "@nortexte": "DEVP1028889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023237362", "#text": "Décret n°2010-1552\n du 15 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236509", "@nortexte": "DEVA1020818D", "@numtexte": "2010-1552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023236509", "#text": "Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236509", "@nortexte": "DEVA1020818D", "@numtexte": "2010-1552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023243435", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240001", "@nortexte": "DEVP1028898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023240001", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240001", "@nortexte": "DEVP1028898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023249188", "#text": "Décret n°2010-1580\n du 17 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246282", "@nortexte": "DEVK1020985D", "@numtexte": "2010-1580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023246282", "#text": "Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246282", "@nortexte": "DEVK1020985D", "@numtexte": "2010-1580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023269122", "#text": "Décision du 10 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023269122", "@nortexte": "DEVK1031585S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023278359", "#text": "Décision du 15 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023278359", "@nortexte": "DEVT1032186S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023411859", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304775", "@nortexte": "DEVA1031669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023304775", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304775", "@nortexte": "DEVA1031669A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023310946", "#text": "Décret du 28 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023310946", "@nortexte": "DEVV1030742D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023428704", "#text": "Décision du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023428704", "@nortexte": "DEVL1101022S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023443469", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023442990", "@nortexte": "DEVA1100588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023442990", "#text": "Arrêté du 6 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023442990", "@nortexte": "DEVA1100588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023448401", "#text": "Décision du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448401", "@nortexte": "DEVT1100760S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023448410", "#text": "Décision du 14 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023448410", "@nortexte": "DEVL1101023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023459309", "#text": "Décision du 10 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459309", "@nortexte": "DEVK1101645S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023459342", "#text": "Décision du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459342", "@nortexte": "DEVT1100756S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023487907", "#text": "Arrêté du 20 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023487907", "@nortexte": "DEVA1033190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023502830", "#text": "Décision du 19 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023502830", "@nortexte": "DEVT1100758S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023513113", "#text": "Décision du 2 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023513113", "@nortexte": "DEVT1102433S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023560598", "#text": "Décision du 4 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023560598", "@nortexte": "DEVT1102676S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023596600", "#text": "Décision du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023596600", "@nortexte": "DEVK1104439S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023620475", "#text": "Décision du 18 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023620475", "@nortexte": "DEVK1104833S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023628285", "#text": "Décision du 22 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628285", "@nortexte": "DEVK1105526S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023679407", "#text": "Décision du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679407", "@nortexte": "DEVT1106199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023713934", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023713934", "@nortexte": "DEVA1102073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023728525", "#text": "Décision du 16 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728525", "@nortexte": "DEVS1106999S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000023756410", "#text": "Arrêté du 16 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755930", "@nortexte": "DEVA1104612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023755930", "#text": "Arrêté du 16 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755930", "@nortexte": "DEVA1104612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000023759732", "#text": "Décision du 23 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023759732", "@nortexte": "DEVT1107561S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023759892", "#text": "Décret du 24 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023759892", "@nortexte": "DEVK1106928D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000023781424", "#text": "Décision du 26 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781424", "@nortexte": "DEVK1108556S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000023793197", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791597", "@nortexte": "DEVL1108881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023791597", "#text": "Arrêté du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023791597", "@nortexte": "DEVL1108881A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023823041", "#text": "Arrêté du 4 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023823041", "@nortexte": "DEVA1109529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023850479", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023851429", "#text": "Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023850479", "@nortexte": "ETSP1027706D", "@numtexte": "2011-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023861024", "#text": "Décision du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023861024", "@nortexte": "DEVT1110261S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023883304", "#text": "Décret n°2011-418 du 19 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883304", "@nortexte": "DEVT1100787D", "@numtexte": "2011-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023884179", "#text": "Décret n°2011-418 du 19 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883304", "@nortexte": "DEVT1100787D", "@numtexte": "2011-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023928789", "#text": "Décret du 29 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928789", "@nortexte": "DEVK1110400D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023947964", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946906", "@nortexte": "DEVK1106020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023946906", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946906", "@nortexte": "DEVK1106020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023991978", "#text": "Décision du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023991978", "@nortexte": "DEVT1112595S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023994772", "#text": "Décision du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023994772", "@nortexte": "DEVL1112457S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023994777", "#text": "Décision du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023994777", "@nortexte": "DEVL1112458S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023994782", "#text": "Décision du 10 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023994782", "@nortexte": "DEVL1112460S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023994787", "#text": "Décision du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023994787", "@nortexte": "DEVL1111980S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023994792", "#text": "Décision du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023994792", "@nortexte": "DEVL1112459S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024022826", "#text": "Décision du 15 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022826", "@nortexte": "DEVT1112591S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024077144", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024072895", "@nortexte": "DEVT1109212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024072895", "#text": "Arrêté du 12 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024072895", "@nortexte": "DEVT1109212A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024143891", "#text": "Décision du 1er juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024143891", "@nortexte": "DEVT1113692S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024153547", "#text": "Décision du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024153547", "@nortexte": "DEVS1115954S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024215472", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024214867", "@nortexte": "DEVT1115285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024214867", "#text": "Arrêté du 8 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024214867", "@nortexte": "DEVT1115285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024228893", "#text": "Décision du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228893", "@nortexte": "DEVK1114465S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024326413", "#text": "Décision du 1er juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326413", "@nortexte": "DEVK1117705S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024326360", "#text": "Décision du 7 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326360", "@nortexte": "DEVD1115616S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024361448", "#text": "Décision du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361448", "@nortexte": "DEVT1118523S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024384324", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382133", "@nortexte": "DEVA1118878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024382133", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382133", "@nortexte": "DEVA1118878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024382205", "#text": "Décision du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382205", "@nortexte": "DEVS1118216S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024390206", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388139", "@nortexte": "DEVK1117141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024388139", "#text": "Arrêté du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388139", "@nortexte": "DEVK1117141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024389454", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389454", "@nortexte": "TRAA1120385A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024414528", "#text": "Décision du 26 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414528", "@nortexte": "DEVR1113250S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024414540", "#text": "Décision du 26 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414540", "@nortexte": "DEVR1113225S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024425314", "#text": "Décret du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024425314", "@nortexte": "DEVK1120037D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024484356", "#text": "Décision du 17 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024484356", "@nortexte": "DEVK1122135S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024507427", "#text": "Décision du 17 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024507427", "@nortexte": "DEVD1118999S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024537076", "#text": "Décision du 1er septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537076", "@nortexte": "DEVT1123407S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024543512", "#text": "Décision du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024543512", "@nortexte": "DEVL1124062S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024546543", "#text": "Décision du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546543", "@nortexte": "DEVL1124481S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024546548", "#text": "Décision du 8 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546548", "@nortexte": "DEVL1124484S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000024574501", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024574501", "@nortexte": "DEVA1124812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024580983", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580317", "@nortexte": "DEVA1125203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024580317", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580317", "@nortexte": "DEVA1125203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024580360", "#text": "Décision du 14 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024580360", "@nortexte": "DEVL1124696S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024625840", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613810", "@nortexte": "DEVK1124606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024613810", "#text": "Arrêté du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613810", "@nortexte": "DEVK1124606A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024613821", "#text": "Décision du 22 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613821", "@nortexte": "DEVT1123388S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024613839", "#text": "Décision du 29 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613839", "@nortexte": "DEVS1126216S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024628919", "#text": "Décision du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024628919", "@nortexte": "DEVT1124185S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024643285", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642663", "@nortexte": "DEVK1119556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024642663", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642663", "@nortexte": "DEVK1119556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024643203", "#text": "Décret n°2011-1242\n du 5 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642604", "@nortexte": "DEVK1119553D", "@numtexte": "2011-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024642604", "#text": "Décret n°2011-1242 du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024642604", "@nortexte": "DEVK1119553D", "@numtexte": "2011-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024655998", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024655998", "@nortexte": "TRAT1126100A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024659022", "#text": "Décision du 10 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024659022", "@nortexte": "DEVK1124156S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000024691006", "#text": "Décision du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024691006", "@nortexte": "DEVT1128412S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024695272", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695272", "@nortexte": "DEVA1107165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024717682", "#text": "Décision du 25 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024717682", "@nortexte": "DEVT1129079S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024771849", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771849", "@nortexte": "DEVK1124535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024831656", "#text": "Décision du 21 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024831656", "@nortexte": "DEVK1126725S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024871443", "#text": "Décision du 25 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871443", "@nortexte": "DEVT1132066S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024896826", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892381", "@nortexte": "DEVK1128097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024892381", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892381", "@nortexte": "DEVK1128097A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024909191", "#text": "Décision du 2 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909191", "@nortexte": "DEVT1132676S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024909185", "#text": "Décision du 3 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024909185", "@nortexte": "DEVK1129403S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024961262", "#text": "Décision du 9 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024961262", "@nortexte": "DEVR1133739S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025054412", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025054412", "@nortexte": "DEVA1135591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025103937", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060007", "@nortexte": "DEVP1133926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025060007", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060007", "@nortexte": "DEVP1133926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025061907", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 - art. 16, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061871", "@nortexte": "TRAT1118198D", "@numtexte": "2011-2108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025061871", "#text": "Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061871", "@nortexte": "TRAT1118198D", "@numtexte": "2011-2108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025096832", "#text": "Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061871", "@nortexte": "TRAT1118198D", "@numtexte": "2011-2108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000025096866", "@num": "16", "#text": "Décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025061871", "@nortexte": "TRAT1118198D", "@numtexte": "2011-2108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025163460", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163009", "@nortexte": "DEVL1131934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025163009", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025163009", "@nortexte": "DEVL1131934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025170912", "#text": "Décision du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025170912", "@nortexte": "DEVT1201317S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025193406", "#text": "Décision du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025193406", "@nortexte": "DEVL1201962S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025195473", "#text": "Décision du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195473", "@nortexte": "DEVS1202117S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025203050", "#text": "Décret du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025203050", "@nortexte": "DEVK1202006D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025263682", "#text": "Décision du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025263682", "@nortexte": "DEVT1202656S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025271439", "#text": "Décret n°2012-161\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025270367", "#text": "Décret n°2012-161 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025270367", "@nortexte": "TRAT1120079D", "@numtexte": "2012-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025350594", "#text": "Décision du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350594", "@nortexte": "DEVK1203474S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025367795", "#text": "Arrêté du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025367795", "@nortexte": "DEVA1202115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025509994", "#text": "Arrêté du 9 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025509994", "@nortexte": "DEVA1206898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025516733", "#text": "Décision du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025516733", "@nortexte": "DEVK1207541S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025548496", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548020", "@nortexte": "DEVA1207561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025548020", "#text": "Arrêté du 13 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025548020", "@nortexte": "DEVA1207561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025554243", "#text": "Décret du 21 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554243", "@nortexte": "DEVV1207057D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025554608", "#text": "Décret du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554608", "@nortexte": "DEVK1206981D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554617", "#text": "Décret du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554617", "@nortexte": "DEVK1206992D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025595783", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595783", "@nortexte": "DEVA1209372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025599344", "#text": "Arrêté du 30 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595813", "@nortexte": "DEVK1133502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025595813", "#text": "Arrêté du 30 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595813", "@nortexte": "DEVK1133502A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025595842", "#text": "Décision du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025595842", "@nortexte": "DEVP1209120S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025627901", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626317", "@nortexte": "DEVK1208406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025626317", "#text": "Arrêté du 26 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626317", "@nortexte": "DEVK1208406A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025626345", "#text": "Décision du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626345", "@nortexte": "DEVT1208916S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025626360", "#text": "Décision du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626360", "@nortexte": "DEVK1209008S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025635598", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634753", "@nortexte": "TRAT1200272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025635827", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634864", "@nortexte": "TRAT1200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000025635943", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634992", "@nortexte": "TRAT1201161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634753", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634753", "@nortexte": "TRAT1200272A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634864", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634864", "@nortexte": "TRAT1200274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634992", "#text": "Arrêté du 12 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634992", "@nortexte": "TRAT1201161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025634450", "#text": "Décision du 2 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025634450", "@nortexte": "DEVD1208697S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025706503", "#text": "Décret n°2012-506\n du 16 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706333", "@nortexte": "TRAT1118150D", "@numtexte": "2012-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025706333", "#text": "Décret n°2012-506 du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025706333", "@nortexte": "TRAT1118150D", "@numtexte": "2012-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025746536", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743843", "@nortexte": "TRAD1202149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025743843", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743843", "@nortexte": "TRAD1202149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025746569", "#text": "Décret n°2012-555\n du 23 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743789", "@nortexte": "TRAD1202152D", "@numtexte": "2012-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025743789", "#text": "Décret n°2012-555 du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743789", "@nortexte": "TRAD1202152D", "@numtexte": "2012-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025775168", "#text": "Arrêté du 19 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767942", "@nortexte": "DEVK1208462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025767942", "#text": "Arrêté du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025767942", "@nortexte": "DEVK1208462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025857547", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801815", "@nortexte": "DEVA1220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044137452", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801815", "@nortexte": "DEVA1220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025801815", "#text": "Arrêté du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801815", "@nortexte": "DEVA1220645A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025857119", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801842", "@nortexte": "DEVK1208415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025801842", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801842", "@nortexte": "DEVK1208415A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025803393", "#text": "Décision du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803393", "@nortexte": "DEVL1221921S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025915819", "#text": "Arrêté du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915819", "@nortexte": "DEVA1223701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025916174", "#text": "Décret n°2012-769\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915726", "#text": "Décret n°2012-769 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915726", "@nortexte": "AFSX1223361D", "@numtexte": "2012-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916197", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000028574056", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000033098562", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025916206", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042982105", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-770\n du 24 mai 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000025915759", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-770 du 24 mai 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915750", "#text": "Décret n°2012-770 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915750", "@nortexte": "ETLX1223365D", "@numtexte": "2012-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916209", "#text": "Décret n°2012-771\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915768", "#text": "Décret n°2012-771 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915768", "@nortexte": "INTX1223370D", "@numtexte": "2012-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000025916239", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000028574053", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000033098571", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000025916249", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000027350817", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034846370", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-772\n du 24 mai 2012 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000025915816", "@num": "2", "#text": "Décret n°2012-772 du 24 mai 2012 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025915806", "#text": "Décret n°2012-772 du 24 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025915806", "@nortexte": "DEVX1223373D", "@numtexte": "2012-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000025984131", "#text": "Décision du 5 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984131", "@nortexte": "DEVK1222300S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025984444", "#text": "Décret du 7 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984444", "@nortexte": "ETLK1224944D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026019246", "#text": "Arrêté du 7 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018507", "@nortexte": "DEVA1221837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026018507", "#text": "Arrêté du 7 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018507", "@nortexte": "DEVA1221837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026025703", "#text": "Décision du 15 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026025703", "@nortexte": "DEVT1225404S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026053288", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052419", "@nortexte": "DEVA1220255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026052419", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052419", "@nortexte": "DEVA1220255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026129815", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122623", "@nortexte": "DEVT1200275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026122623", "#text": "Arrêté du 22 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026122623", "@nortexte": "DEVT1200275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026148968", "#text": "Décision du 2 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026148968", "@nortexte": "INTS1227963S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026165916", "#text": "Décision du 9 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026165916", "@nortexte": "ETLK1227432S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026202651", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200686", "@nortexte": "DEVA1228954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026200686", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200686", "@nortexte": "DEVA1228954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026221262", "#text": "Décision du 18 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221262", "@nortexte": "DEVT1229570S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026221253", "#text": "Décret du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221253", "@nortexte": "DEVV1224943D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026223155", "#text": "Décision du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026223155", "@nortexte": "DEVK1222263S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026242207", "#text": "Décision du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026242207", "@nortexte": "DEVK1230547S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026278477", "#text": "Décision du 2 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026278477", "@nortexte": "DEVK1229118S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026308156", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026308156", "@nortexte": "DEVA1227149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026311889", "#text": "Décret n°2012-985\n du 23 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310582", "@nortexte": "EFIX1224492D", "@numtexte": "2012-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026310582", "#text": "Décret n°2012-985 du 23 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310582", "@nortexte": "EFIX1224492D", "@numtexte": "2012-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026310854", "#text": "Décret n°2012-988 du 22 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310854", "@nortexte": "TRAT1128105D", "@numtexte": "2012-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026311115", "#text": "Décret n°2012-988 du 22 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026310854", "@nortexte": "TRAT1128105D", "@numtexte": "2012-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026345060", "#text": "Arrêté du 1er septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345060", "@nortexte": "DEVA1233183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026346020", "#text": "Arrêté du 8 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345024", "@nortexte": "DEVK1232577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026345024", "#text": "Arrêté du 8 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345024", "@nortexte": "DEVK1232577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026345157", "#text": "Décision du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345157", "@nortexte": "DEVT1233486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365669", "#text": "Décision du 10 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365669", "@nortexte": "DEVK1233544S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026417562", "#text": "Décision du 24 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026417562", "@nortexte": "ETLK1234741S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026425892", "#text": "Décision du 25 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425892", "@nortexte": "ETLL1234735S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026427556", "#text": "Décret n°2012-1094\n du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426106", "@nortexte": "TRAT1208996D", "@numtexte": "2012-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026426106", "#text": "Décret n°2012-1094 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426106", "@nortexte": "TRAT1208996D", "@numtexte": "2012-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026477032", "#text": "Décision du 9 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026477032", "@nortexte": "DEVT1236005S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026479745", "#text": "Décision du 10 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026479745", "@nortexte": "ETLL1236286S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026483020", "#text": "Décision du 9 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483020", "@nortexte": "DEVK1235061S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026501539", "#text": "Décision du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501539", "@nortexte": "DEVT1236720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026507677", "#text": "Décision du 9 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507677", "@nortexte": "DEVT1236305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026558036", "#text": "Arrêté du 25 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026558036", "@nortexte": "DEVA1236544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026567349", "#text": "Décret du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567349", "@nortexte": "ETLK1235134D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026589181", "#text": "Décision du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026589181", "@nortexte": "DEVK1237873S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026636079", "#text": "Décret du 15 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026636079", "@nortexte": "DEVK1237676D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026663341", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026663341", "@nortexte": "DEVA1239891A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026701155", "#text": "Décision du 27 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026701155", "@nortexte": "DEVT1239385S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026703058", "#text": "Décret du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026703058", "@nortexte": "ETLK1237715D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026703068", "#text": "Décret du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026703068", "@nortexte": "ETLK1239721D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026707184", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026705395", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705395", "@nortexte": "DEVR1239603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026724685", "#text": "Décision du 3 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724685", "@nortexte": "ETLL1241186S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026724751", "#text": "Décision du 3 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026724751", "@nortexte": "DEVL1241025S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026728871", "#text": "Décision du 4 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026728871", "@nortexte": "DEVT1241311S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026762142", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026762142", "@nortexte": "DEVA1241972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026792576", "#text": "Décision du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792576", "@nortexte": "DEVK1238759S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026792492", "#text": "Décret du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026792492", "@nortexte": "DEVV1240414D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026805516", "#text": "Décision du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026805516", "@nortexte": "DEVD1233869S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026806006", "#text": "Décret du 19 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026806006", "@nortexte": "DEVK1241391D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026806015", "#text": "Décret du 19 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026806015", "@nortexte": "DEVK1242428D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026833490", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830649", "@nortexte": "DEVA1240756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026830649", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026830649", "@nortexte": "DEVA1240756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026871837", "#text": "Décision du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871837", "@nortexte": "ETLL1242888S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026872008", "#text": "Décision du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026872008", "@nortexte": "DEVT1243201S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026894532", "#text": "Décision du 2 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894532", "@nortexte": "ETLK1243044S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026894592", "#text": "Décision du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894592", "@nortexte": "DEVR1243263S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026894496", "#text": "Décision du 28 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894496", "@nortexte": "ETLK1240654S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026895511", "#text": "Décision du 4 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026895511", "@nortexte": "DEVP1300224S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026952092", "#text": "Décision du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952092", "@nortexte": "DEVD1300839S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026978162", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976923", "@nortexte": "JUSD1300484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000026976923", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026976923", "@nortexte": "JUSD1300484A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-01-10" }, { "@id": "JORFARTI000026977359", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026977358", "@nortexte": "PRMG1302088V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027012940", "#text": "Décision du 30 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027012940", "@nortexte": "DEVT1302955S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027048062", "#text": "Décision du 7 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048062", "@nortexte": "ETLK1303190S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027063786", "#text": "Décision du 7 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063786", "@nortexte": "DEVR1301273S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027063805", "#text": "Décision du 8 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027063805", "@nortexte": "DEVR1301452S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027069278", "#text": "Décision du 15 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027069278", "@nortexte": "DEVT1303392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027097302", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097302", "@nortexte": "ETLL1304187S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027115150", "#text": "Décision du 25 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115150", "@nortexte": "ETLK1304855S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027115330", "#text": "Décision du 25 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115330", "@nortexte": "DEVT1304968S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027123900", "#text": "Décision du 1er mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123900", "@nortexte": "DEVT1305612S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027144105", "#text": "Décision du 15 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027144105", "@nortexte": "INTS1304009S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027197785", "#text": "Arrêté du 18 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027197785", "@nortexte": "DEVA1307274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027243232", "#text": "Décision du 19 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243232", "@nortexte": "DEVK1307361S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027347595", "#text": "Décision du 19 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347595", "@nortexte": "ETLL1309677S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027408617", "#text": "Arrêté du 10 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027408617", "@nortexte": "DEVA1311228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027410527", "#text": "Arrêté du 13 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027410527", "@nortexte": "DEVA1303974A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000027437973", "#text": "Arrêté du 2 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436256", "@nortexte": "ETLK1311033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027436256", "#text": "Arrêté du 2 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027436256", "@nortexte": "ETLK1311033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027443461", "#text": "Décret du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443461", "@nortexte": "ETLK1310697D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027448398", "#text": "Décision du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027448398", "@nortexte": "ETLK1311089S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027448412", "#text": "Décision du 23 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027448412", "@nortexte": "ETLK1312196S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027482141", "#text": "Décision du 30 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027482141", "@nortexte": "ETLK1313777S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027533849", "#text": "Arrêté du 7 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027533849", "@nortexte": "DEVA1314890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027619275", "#text": "Décret du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619275", "@nortexte": "ETLK1312420D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000027655085", "#text": "Délégation de gestion du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027655084", "@nortexte": "DEVA1314579X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000027722856", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721737", "@nortexte": "DEVA1302020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000027721737", "#text": "Arrêté du 24 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721737", "@nortexte": "DEVA1302020A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000027749595", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748977", "@nortexte": "ETLK1309232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027748977", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748977", "@nortexte": "ETLK1309232A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027749032", "#text": "Décision du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027749032", "@nortexte": "DEVT1317209S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027749528", "#text": "Décret n°2013-665\n du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748957", "@nortexte": "ETLK1309174D", "@numtexte": "2013-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027748957", "#text": "Décret n°2013-665 du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027748957", "@nortexte": "ETLK1309174D", "@numtexte": "2013-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799697", "#text": "Décision du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799697", "@nortexte": "ETLK1316834S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027806056", "#text": "Décision du 2 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806056", "@nortexte": "DEVR1320790S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027805846", "#text": "Décision du 31 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805846", "@nortexte": "ETLL1316505S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000027838041", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027840594", "#text": "Décret n°2013-728 du 12 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027838041", "@nortexte": "INTA1319026D", "@numtexte": "2013-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-12" }, { "@id": "LEGITEXT000027847308", "#text": "Décret n°2013-753\n du 16 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845749", "@nortexte": "DEVD1318201D", "@numtexte": "2013-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027845749", "#text": "Décret n°2013-753 du 16 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845749", "@nortexte": "DEVD1318201D", "@numtexte": "2013-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027889302", "#text": "Décret du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027889302", "@nortexte": "DEVV1317669D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027914990", "#text": "Décret du 30 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914990", "@nortexte": "ETLK1317718D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027915534", "#text": "Décision du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915534", "@nortexte": "INTS1321664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027915594", "#text": "Décision du 28 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027915594", "@nortexte": "DEVD1322285S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027943664", "#text": "Décision du 6 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943664", "@nortexte": "DEVT1322751S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027945418", "#text": "Décision du 9 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027945418", "@nortexte": "DEVD1322301S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027947437", "#text": "Décision du 13 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027947437", "@nortexte": "ETLK1322360S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027947449", "#text": "Décision du 13 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027947449", "@nortexte": "ETLL1322931S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027979049", "#text": "Décision du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979049", "@nortexte": "ETLK1322781S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027979460", "#text": "Décision du 20 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979460", "@nortexte": "DEVL1323447S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027998391", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996812", "@nortexte": "ETLK1318129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027996812", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996812", "@nortexte": "ETLK1318129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027996879", "#text": "Décision du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996879", "@nortexte": "DEVT1324271S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027997660", "#text": "Décret n°2013-872\n du 27 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996794", "@nortexte": "ETLK1318128D", "@numtexte": "2013-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027996794", "#text": "Décret n°2013-872 du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027996794", "@nortexte": "ETLK1318128D", "@numtexte": "2013-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028017137", "#text": "Décision du 27 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017137", "@nortexte": "INTS1324218S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028022720", "#text": "Décision du 26 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028022720", "@nortexte": "DEVL1323877S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000028035275", "#text": "Décision du 1er octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028035275", "@nortexte": "ETLK1324087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000028054519", "#text": "Décret du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028054519", "@nortexte": "ETLK1322610D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028076879", "#text": "Décision du 8 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028076879", "@nortexte": "DEVT1325211S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028172617", "#text": "Décision du 7 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028172617", "@nortexte": "ETLK1322808S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028195532", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194043", "@nortexte": "DEVA1326873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028194043", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028194043", "@nortexte": "DEVA1326873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028198623", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197838", "@nortexte": "ETLK1325944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028197838", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028197838", "@nortexte": "ETLK1325944A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028218462", "#text": "Décision du 19 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028218462", "@nortexte": "ETLK1327319S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028225059", "#text": "Décision du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225059", "@nortexte": "DEVL1328433S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028240854", "#text": "Décision du 19 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240854", "@nortexte": "ETLL1328430S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028246766", "#text": "Décision du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028246766", "@nortexte": "INTS1329166S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028253278", "#text": "Décision du 27 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028253278", "@nortexte": "DEVT1328311S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028254211", "#text": "Décision du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254211", "@nortexte": "DEVL1327784S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028271816", "#text": "Décision du 28 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028271816", "@nortexte": "DEVR1329088S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028387840", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387840", "@nortexte": "DEVA1323642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028397050", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397050", "@nortexte": "DEVA1331872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028398714", "#text": "Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398714", "@nortexte": "DEVD1323621D", "@numtexte": "2013-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028444593", "#text": "Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398714", "@nortexte": "DEVD1323621D", "@numtexte": "2013-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028429526", "#text": "Décision du 2 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028429526", "@nortexte": "ETLL1331259S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028429582", "#text": "Décision du 2 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028429582", "@nortexte": "DEVL1331412S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028535332", "#text": "Décision du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535332", "@nortexte": "DEVT1402188S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028556850", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556576", "@nortexte": "DEVA1402312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028556576", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028556576", "@nortexte": "DEVA1402312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028558367", "#text": "Décision du 3 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028558367", "@nortexte": "DEVT1402493S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028566307", "#text": "Décision du 3 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028566307", "@nortexte": "DEVT1402962S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028573666", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571801", "@nortexte": "DEVP1401772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028571801", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571801", "@nortexte": "DEVP1401772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028572339", "#text": "Décision du 7 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572339", "@nortexte": "ETLK1400384S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028594545", "#text": "Décision du 5 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028594545", "@nortexte": "DEVK1402368S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000028625974", "#text": "Décision du 14 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028625974", "@nortexte": "ETLK1402400S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028658187", "#text": "Décision du 19 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028658187", "@nortexte": "ETLK1404036S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028684880", "#text": "Décret du 4 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028684880", "@nortexte": "DEVV1330768D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028720689", "#text": "Décision du 11 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720689", "@nortexte": "DEVT1403665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028724633", "#text": "Arrêté du 11 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028724633", "@nortexte": "DEVA1404558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028752114", "#text": "Décision du 10 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028752114", "@nortexte": "ETLL1404568S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028775188", "#text": "Décision du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028775188", "@nortexte": "ETLK1404169S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028814875", "#text": "Décision du 31 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814875", "@nortexte": "DEVT1407729S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000028859231", "#text": "Décret n°2014-401\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028859235", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-401\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029446009", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-401\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858278", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858274", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000032152086", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000032152075", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000034846365", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858274", "@nortexte": "DEVX1408701D", "@numtexte": "2014-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859083", "#text": "Décret n°2014-405\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858404", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445904", "#text": "Décret n°2014-405 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858404", "@nortexte": "AFSX1408698D", "@numtexte": "2014-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858998", "#text": "Décret n°2014-408\n du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858497", "@nortexte": "INTX1408175D", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858497", "#text": "Décret n°2014-408 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858497", "@nortexte": "INTX1408175D", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028858975", "#text": "Décret n°2014-409\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028858993", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-409\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858563", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858545", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029445936", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029445928", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000032156942", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-409 du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858545", "@nortexte": "FVJX1408700D", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028859274", "#text": "Décret n°2014-414\n du 16 avril 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000028859278", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-414\n du 16 avril 2014 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000028858646", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028858642", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029446688", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000029446694", "@num": "2", "#text": "Décret n°2014-414 du 16 avril 2014 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858642", "@nortexte": "ETLX1408173D", "@numtexte": "2014-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028870924", "#text": "Décret du 23 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028870924", "@nortexte": "DEVK1408180D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028890262", "#text": "Décision du 29 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028890262", "@nortexte": "DEVK1409931S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028907533", "#text": "Arrêté du 10 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028907533", "@nortexte": "DEVA1410468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028931128", "#text": "Décision du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028931128", "@nortexte": "DEVK1410130S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028990410", "#text": "Décision du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028990410", "@nortexte": "DEVP1406983S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029008263", "#text": "Décret du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008263", "@nortexte": "DEVV1409414D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029072261", "#text": "Décision du 11 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029072261", "@nortexte": "DEVL1412852S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029074947", "#text": "Décision du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029074947", "@nortexte": "DEVR1408314S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029124507", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029123001", "@nortexte": "DEVA1414109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029123001", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029123001", "@nortexte": "DEVA1414109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029139735", "#text": "DÉCISION du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139735", "@nortexte": "DEVD1414840S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029181364", "#text": "DÉCISION du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181364", "@nortexte": "DEVT1414472S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029186907", "#text": "DÉCRET du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029186907", "@nortexte": "DEVK1413299D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029212230", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029210882", "@nortexte": "DEVT1408721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029212259", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029210854", "@nortexte": "DEVT1408716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029210854", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029210854", "@nortexte": "DEVT1408716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029210882", "#text": "ARRÊTÉ du 30 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029210882", "@nortexte": "DEVT1408721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029254375", "#text": "DÉCISION du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029254375", "@nortexte": "DEVL1416425S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029256879", "#text": "DÉCISION du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256879", "@nortexte": "DEVK1416743S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029287397", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029287397", "@nortexte": "DEVA1417143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029314153", "#text": "DÉCISION du 29 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029314153", "@nortexte": "DEVT1418652S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029353666", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349947", "@nortexte": "DEVK1417125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029349947", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349947", "@nortexte": "DEVK1417125A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029388543", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387242", "@nortexte": "DEVK1402789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029387242", "#text": "ARRÊTÉ du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387242", "@nortexte": "DEVK1402789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029388293", "#text": "DÉCRET n°2014-929 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387202", "@nortexte": "DEVK1402787D", "@numtexte": "2014-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029387202", "#text": "DÉCRET n°2014-929 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029387202", "@nortexte": "DEVK1402787D", "@numtexte": "2014-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029409719", "#text": "DÉCISION du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029409719", "@nortexte": "DEVK1420234S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029422813", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422074", "@nortexte": "DEVK1416397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029422074", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422074", "@nortexte": "DEVK1416397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000029422499", "#text": "DÉCRET du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029422499", "@nortexte": "DEVK1410797D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029437529", "#text": "DÉCISION du 4 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029437529", "@nortexte": "DEVR1421266S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029446847", "#text": "DÉCISION du 10 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029446847", "@nortexte": "DEVT1421295S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029493192", "#text": "DÉCISION du 22 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493192", "@nortexte": "DEVT1421669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029503023", "#text": "DÉCISION du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503023", "@nortexte": "DEVK1421100S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029503868", "#text": "DÉCRET du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503868", "@nortexte": "DEVK1422254D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029524780", "#text": "ARRÊTÉ du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029524780", "@nortexte": "DEVA1422017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029527296", "#text": "DÉCISION du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527296", "@nortexte": "DEVT1422399S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029527311", "#text": "DÉCISION du 29 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029527311", "@nortexte": "DEVK1422792S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029552032", "#text": "DÉCRET du 6 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029552032", "@nortexte": "DEVV1421481D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029562478", "#text": "DÉCRET du 10 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562478", "@nortexte": "ETLK1423317D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029647124", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029644187", "@nortexte": "DEVA1425028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029644187", "#text": "ARRÊTÉ du 21 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029644187", "@nortexte": "DEVA1425028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029663452", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662734", "@nortexte": "DEVK1413752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029662734", "#text": "ARRÊTÉ du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662734", "@nortexte": "DEVK1413752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029663441", "#text": "DÉCRET n°2014-1256 du 28 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662682", "@nortexte": "DEVK1413751D", "@numtexte": "2014-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029662682", "#text": "DÉCRET n°2014-1256 du 28 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029662682", "@nortexte": "DEVK1413751D", "@numtexte": "2014-1256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029675380", "#text": "ARRÊTÉ du 20 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675380", "@nortexte": "DEVA1425833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029689930", "#text": "DÉCISION du 31 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029689930", "@nortexte": "DEVK1425575S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029717869", "#text": "DÉCRET du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717869", "@nortexte": "DEVK1424397D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029782676", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779681", "@nortexte": "DEVK1422565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029779681", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029779681", "@nortexte": "DEVK1422565A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029785681", "#text": "ARRÊTÉ du 13 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029785681", "@nortexte": "DEVA1426644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000029806673", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029803977", "@nortexte": "DEVA1423143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029803977", "#text": "ARRÊTÉ du 13 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029803977", "@nortexte": "DEVA1423143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000029833017", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830163", "@nortexte": "DEVT1301470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029830163", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830163", "@nortexte": "DEVT1301470A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029834024", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029834024", "@nortexte": "DEVA1428461A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837911", "#text": "DÉCRET du 4 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837911", "@nortexte": "DEVK1428388D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029884514", "#text": "DÉCISION du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884514", "@nortexte": "DEVK1428683S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029917484", "#text": "DÉCISION du 12 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029917484", "@nortexte": "DEVP1427922S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029917474", "#text": "DÉCISION du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029917474", "@nortexte": "DEVK1429383S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030066973", "#text": "ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030001622", "@nortexte": "DEVA1431050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030001622", "#text": "ARRÊTÉ du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030001622", "@nortexte": "DEVA1431050A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030008486", "#text": "DÉCISION du 26 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008486", "@nortexte": "DEVD1431251S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030024969", "#text": "ARRÊTÉ du 31 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030024969", "@nortexte": "DEVA1429946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030056117", "#text": "DÉCISION du 31 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030056117", "@nortexte": "ETLL1430618S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030110259", "#text": "DÉCISION du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110259", "@nortexte": "DEVT1501336S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030127437", "#text": "ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030126547", "@nortexte": "DEVT1421453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030126547", "#text": "ARRÊTÉ du 7 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030126547", "@nortexte": "DEVT1421453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030171965", "#text": "DÉCISION du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171965", "@nortexte": "DEVK1501979S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030218430", "#text": "DÉCISION du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218430", "@nortexte": "DEVK1502708S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030257842", "#text": "DÉCISION du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030257842", "@nortexte": "DEVR1504779S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030284885", "#text": "DÉCISION du 28 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030284885", "@nortexte": "DEVK1501354S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030313693", "#text": "DÉCISION du 3 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030313693", "@nortexte": "ETLL1505210S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030348818", "#text": "DÉCISION du 10 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030348818", "@nortexte": "DEVK1506495S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030367312", "#text": "DÉCISION du 12 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030367312", "@nortexte": "DEVK1506326S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030379224", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377868", "@nortexte": "DEVK1506149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030377868", "#text": "ARRÊTÉ du 12 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030377868", "@nortexte": "DEVK1506149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030398106", "#text": "ARRÊTÉ du 24 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030398106", "@nortexte": "DEVA1506769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030406127", "#text": "DÉCISION du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406127", "@nortexte": "DEVT1507994S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030420994", "#text": "ARRÊTÉ du 23 mars 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419389", "@nortexte": "DEVA1505956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030421133", "#text": "ARRÊTÉ du 23 mars 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419366", "@nortexte": "DEVA1505954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030419366", "#text": "ARRÊTÉ du 23 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419366", "@nortexte": "DEVA1505954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030419389", "#text": "ARRÊTÉ du 23 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030419389", "@nortexte": "DEVA1505956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030439495", "#text": "ARRÊTÉ du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030439495", "@nortexte": "DEVA1508345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030440159", "#text": "ARRÊTÉ du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440159", "@nortexte": "DEVA1506380A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030464387", "#text": "DÉCISION du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464387", "@nortexte": "DEVK1508141S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030490677", "#text": "DÉCISION du 14 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490677", "@nortexte": "DEVT1508610S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030491359", "#text": "DÉCISION du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030491359", "@nortexte": "DEVD1507398S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511590", "#text": "DÉCISION du 20 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511590", "@nortexte": "DEVT1509332S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030513292", "#text": "DÉCISION du 17 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513292", "@nortexte": "DEVP1509833S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000030540947", "#text": "DÉCISION du 30 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540947", "@nortexte": "DEVL1510335S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030595300", "#text": "DÉCRET du 15 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030595300", "@nortexte": "DEVK1510245D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030613313", "#text": "DÉCISION du 18 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030613313", "@nortexte": "DEVL1511632S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030621456", "#text": "DÉCRET du 21 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621456", "@nortexte": "DEVK1511005D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030625106", "#text": "DÉCISION du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625106", "@nortexte": "DEVT1510885S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030642032", "#text": "DÉCISION du 22 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030642032", "@nortexte": "DEVR1512543S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030644787", "#text": "DÉCISION du 21 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030644787", "@nortexte": "DEVK1510837S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030649257", "#text": "DÉCISION du 28 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649257", "@nortexte": "DEVT1512571S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030660789", "#text": "CONVENTION du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030660789", "@nortexte": "DEVA1512274X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CONVENTION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030674580", "#text": "DÉCRET du 4 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674580", "@nortexte": "DEVK1511338D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030674590", "#text": "DÉCRET du 4 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674590", "@nortexte": "DEVK1512213D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000030680677", "#text": "DÉCISION du 2 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030680677", "@nortexte": "DEVK1508146S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030680712", "#text": "DÉCISION du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030680712", "@nortexte": "DEVR1513397S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030703276", "#text": "ARRÊTÉ du 6 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703276", "@nortexte": "DEVA1513043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030707329", "#text": "DÉCISION du 9 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030707329", "@nortexte": "DEVL1513487S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030713972", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711195", "@nortexte": "DEVK1511921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030711195", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711195", "@nortexte": "DEVK1511921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030768834", "#text": "DÉCISION du 15 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768834", "@nortexte": "DEVD1509604S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030780273", "#text": "DÉCISION du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780273", "@nortexte": "DEVK1515182S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000030830946", "#text": "AVIS du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030830945", "@nortexte": "PRMG1515879V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030838292", "#text": "DÉCISION du 3 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838292", "@nortexte": "DEVK1515977S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030857761", "#text": "DÉCISION du 6 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030857761", "@nortexte": "DEVK1516179S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030862079", "#text": "DÉCRET du 9 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030862079", "@nortexte": "DEVK1515385D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030866781", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030866781", "@nortexte": "DEVA1516504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030890929", "#text": "DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890929", "@nortexte": "DEVK1515365D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030890939", "#text": "DÉCRET du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890939", "@nortexte": "DEVK1516259D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902533", "#text": "DÉCISION du 10 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902533", "@nortexte": "DEVD1517033S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030913898", "#text": "DÉCISION du 17 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030913898", "@nortexte": "DEVL1517178S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000030934941", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030930680", "@nortexte": "DEVA1517291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030930680", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030930680", "@nortexte": "DEVA1517291A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030932420", "#text": "ARRÊTÉ du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932420", "@nortexte": "DEVA1515991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030943906", "#text": "DÉCISION du 27 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030943906", "@nortexte": "ETLL1517410S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030960349", "#text": "DÉCISION du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960349", "@nortexte": "ETLL1517406S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000031023312", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987197", "@nortexte": "DEVT1514468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030987197", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987197", "@nortexte": "DEVT1514468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000031091482", "#text": "DÉCISION du 7 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031091482", "@nortexte": "DEVK1519464S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031125430", "#text": "ARRÊTÉ du 1er septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031125430", "@nortexte": "DEVA1520655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000031125445", "#text": "DÉCISION du 28 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031125445", "@nortexte": "DEVT1520518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031147862", "#text": "DÉCISION du 11 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031147862", "@nortexte": "DEVT1521389S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031174810", "#text": "DÉCISION du 11 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031174810", "@nortexte": "DEVK1521715S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031177310", "#text": "DÉCISION du 11 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177310", "@nortexte": "DEVR1521752S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031180959", "#text": "DÉCRET du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180959", "@nortexte": "DEVK1521201D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031183396", "#text": "DÉCISION du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183396", "@nortexte": "DEVT1521980S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031199787", "#text": "DÉCISION du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031199787", "@nortexte": "DEVT1521587S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031255363", "#text": "DÉCISION du 28 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031255363", "@nortexte": "DEVR1523122S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000031276954", "#text": "DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031276213", "@nortexte": "DEVV1515664D", "@numtexte": "2015-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031276213", "#text": "DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031276213", "@nortexte": "DEVV1515664D", "@numtexte": "2015-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031289414", "#text": "ARRÊTÉ du 9 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031289414", "@nortexte": "DEVA1523911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031319589", "#text": "DÉCISION du 14 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031319589", "@nortexte": "DEVM1524475S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031328327", "#text": "ARRÊTÉ du 14 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328327", "@nortexte": "DEVA1523477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031353939", "#text": "DÉCISION du 16 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031353939", "@nortexte": "DEVK1523083S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031393351", "#text": "ARRÊTÉ du 27 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031393351", "@nortexte": "DEVA1525207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000031416083", "#text": "ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031415067", "@nortexte": "DEVA1525757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031415067", "#text": "ARRÊTÉ du 26 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031415067", "@nortexte": "DEVA1525757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031422167", "#text": "ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421284", "@nortexte": "DEVK1519389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031421284", "#text": "ARRÊTÉ du 3 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421284", "@nortexte": "DEVK1519389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031422197", "#text": "DÉCRET n°2015-1397 du 3 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421268", "@nortexte": "DEVK1519387D", "@numtexte": "2015-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031421268", "#text": "DÉCRET n°2015-1397 du 3 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421268", "@nortexte": "DEVK1519387D", "@numtexte": "2015-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031443988", "#text": "DÉCISION du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031443988", "@nortexte": "DEVP1522571S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031444746", "#text": "DÉCRET du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444746", "@nortexte": "DEVK1524397D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031472929", "#text": "DÉCISION du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031472929", "@nortexte": "DEVT1526066S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031489804", "#text": "DÉCRET du 16 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031489804", "@nortexte": "DEVV1525828D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031554373", "#text": "ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031553173", "@nortexte": "AGRS1407273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031553173", "#text": "ARRÊTÉ du 24 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031553173", "@nortexte": "AGRS1407273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031556808", "#text": "ARRÊTÉ du 19 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031556808", "@nortexte": "DEVA1529014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031556888", "#text": "DÉCISION du 27 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031556888", "@nortexte": "DEVT1528526S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031590018", "#text": "du 30 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031590018", "@nortexte": "DEVA1529686X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000031629520", "#text": "Décision du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629520", "@nortexte": "DEVL1529678S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031642240", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638105", "@nortexte": "DEVK1523812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031638105", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031638105", "@nortexte": "DEVK1523812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031646926", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031644332", "@nortexte": "DEVA1519885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031644332", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031644332", "@nortexte": "DEVA1519885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031680027", "#text": "Décision du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031680027", "@nortexte": "DEVK1529807S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031690599", "#text": "Décret du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690599", "@nortexte": "DEVK1530146D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031691524", "#text": "Décision du 21 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691524", "@nortexte": "DEVK1530403S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031845103", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031845103", "@nortexte": "DEVA1600779A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031878916", "#text": "Décret du 19 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031878916", "@nortexte": "DEVV1600134D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000031885724", "#text": "Décision du 20 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031885724", "@nortexte": "DEVT1530684S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031890452", "#text": "Décision du 21 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890452", "@nortexte": "DEVP1601580S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031933255", "#text": "Décision du 27 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031933255", "@nortexte": "DEVL1601866S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031941321", "#text": "Décision du 22 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941321", "@nortexte": "DEVK1530405S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031941356", "#text": "Décision du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031941356", "@nortexte": "DEVM1602847S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031984344", "#text": "Décision du 1er février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984344", "@nortexte": "DEVK1602223S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032000015", "#text": "Arrêté du 5 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032000015", "@nortexte": "DEVA1601677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032079269", "#text": "Décision du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079269", "@nortexte": "DEVT1603425S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032080527", "#text": "Arrêté du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080527", "@nortexte": "DEVA1604189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032148515", "#text": "Décision du 1er mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148515", "@nortexte": "DEVT1605594S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032152167", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032152171", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032148896", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032148892", "#text": "Décret n°2016-254 du 3 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032148892", "@nortexte": "LHAX1604724D", "@numtexte": "2016-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000032166157", "#text": "Arrêté du 1er mars 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164858", "@nortexte": "DEVA1605472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032164858", "#text": "Arrêté du 1er mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164858", "@nortexte": "DEVA1605472A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032182337", "#text": "Arrêté du 7 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032182337", "@nortexte": "DEVA1606426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032286812", "#text": "Décision du 18 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032286812", "@nortexte": "DEVD1602710S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032294082", "#text": "Arrêté du 24 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032294082", "@nortexte": "DEVA1607348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032319949", "#text": "Décision du 29 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032319949", "@nortexte": "DEVL1604074S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032325009", "#text": "Décision du 30 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325009", "@nortexte": "DEVK1608316S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032346733", "#text": "Arrêté du 1er avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032346733", "@nortexte": "DEVA1608902A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032346751", "#text": "Décision du 1er avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032346751", "@nortexte": "DEVL1607248S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032371875", "#text": "Décision du 5 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032371875", "@nortexte": "DEVL1606483S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000032409104", "#text": "Décision du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032409104", "@nortexte": "DEVT1610006S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032434707", "#text": "Décision du 18 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032434707", "@nortexte": "DEVR1610600S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032471811", "#text": "Arrêté du 22 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032471811", "@nortexte": "DEVA1611045A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032490118", "#text": "Décision du 2 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490118", "@nortexte": "DEVR1611693S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000032490091", "#text": "Décision du 27 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490091", "@nortexte": "DEVK1609293S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032490101", "#text": "Décision du 30 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490101", "@nortexte": "DEVP1610556S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032508970", "#text": "Décret n°2016-561 du 9 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032507599", "@nortexte": "DEVK1608758D", "@numtexte": "2016-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032507599", "#text": "Décret n°2016-561 du 9 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032507599", "@nortexte": "DEVK1608758D", "@numtexte": "2016-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032510883", "#text": "Décision du 4 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032510883", "@nortexte": "DEVT1611392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032515324", "#text": "Décret n°2016-565 du 10 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032510781", "@nortexte": "DEVA1601581D", "@numtexte": "2016-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032510781", "#text": "Décret n°2016-565 du 10 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032510781", "@nortexte": "DEVA1601581D", "@numtexte": "2016-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032520854", "#text": "Décret du 12 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032520854", "@nortexte": "DEVC1609764D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000032539942", "#text": "Arrêté du 6 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032539942", "@nortexte": "DEVT1611712A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032542828", "#text": "Décision du 6 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032542828", "@nortexte": "DEVR1612135S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032548027", "#text": "Décret du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032548027", "@nortexte": "DEVC1610305D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032584105", "#text": "Décision du 24 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032584105", "@nortexte": "DEVT1612935S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032587036", "#text": "Décision du 24 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587036", "@nortexte": "DEVL1607237S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032587041", "#text": "Décision du 24 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032587041", "@nortexte": "DEVL1613254S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032657289", "#text": "Décision du 4 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032657289", "@nortexte": "DEVT1614829S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032675234", "#text": "Arrêté du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032675234", "@nortexte": "DEVA1611921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032720787", "#text": "Arrêté du 9 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719346", "@nortexte": "DEVK1608757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032719346", "#text": "Arrêté du 9 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719346", "@nortexte": "DEVK1608757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000032719414", "#text": "Décision du 14 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032719414", "@nortexte": "DEVK1614561S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032769499", "#text": "Décision du 21 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769499", "@nortexte": "DEVM1616029S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000032769510", "#text": "Décision du 23 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032769510", "@nortexte": "DEVT1616369S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000032824281", "#text": "Décret du 1er juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824281", "@nortexte": "DEVC1618190D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032841253", "#text": "Arrêté du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032825818", "@nortexte": "DEVA1600318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032825818", "#text": "Arrêté du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032825818", "@nortexte": "DEVA1600318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032825848", "#text": "Arrêté du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032825848", "@nortexte": "DEVA1615817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032861334", "#text": "Décision du 4 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861334", "@nortexte": "DEVK1618637S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032887202", "#text": "Arrêté du 6 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032887202", "@nortexte": "DEVA1618233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000032893893", "#text": "Décision du 11 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032893893", "@nortexte": "DEVK1617686S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000032894838", "#text": "Arrêté du 30 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894838", "@nortexte": "DEVA1620062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032894996", "#text": "Décision du 11 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032894996", "@nortexte": "DEVK1620087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000032923920", "#text": "Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922051", "@nortexte": "DEVK1530800D", "@numtexte": "2016-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032922051", "#text": "Décret n°2016-989 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032922051", "@nortexte": "DEVK1530800D", "@numtexte": "2016-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000032950631", "#text": "Décision du 28 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032950631", "@nortexte": "DEVT1620969S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033026074", "#text": "Décision du 9 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033026074", "@nortexte": "DEVK1617685S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000033065116", "#text": "Arrêté du 17 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063348", "@nortexte": "DEVR1623451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033063348", "#text": "Arrêté du 17 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033063348", "@nortexte": "DEVR1623451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033069793", "#text": "Décision du 22 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033069793", "@nortexte": "DEVP1620115S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033084487", "#text": "Décision du 31 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033084487", "@nortexte": "DEVK1623815S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000033103549", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033103549", "@nortexte": "DEVA1623955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000033105212", "#text": "Décision du 7 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033105212", "@nortexte": "DEVR1624612S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000033117643", "#text": "Décision du 12 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033117643", "@nortexte": "DEVL1624557S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033123547", "#text": "Décision du 16 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123547", "@nortexte": "DEVT1624489S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033140793", "#text": "Décision du 22 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033140793", "@nortexte": "DEVT1626419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000033160712", "#text": "Décision du 26 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033160712", "@nortexte": "DEVK1623606S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033197565", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033197565", "@nortexte": "DEVT1628200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033197570", "#text": "Décision du 4 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033197570", "@nortexte": "DEVM1628160S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033204572", "#text": "Décision du 6 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033204572", "@nortexte": "DEVK1625741S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033224621", "#text": "Décision du 10 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033224621", "@nortexte": "DEVT1627503S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033227232", "#text": "Décision du 4 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033227232", "@nortexte": "DEVK1628555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033273702", "#text": "Décision du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033273702", "@nortexte": "DEVK1629663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033273686", "#text": "Décision du 30 septembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033273686", "@nortexte": "DEVP1627545S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033279069", "#text": "Décision du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033279069", "@nortexte": "DEVK1629985S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033279079", "#text": "Décision du 19 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033279079", "@nortexte": "DEVT1628775S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033361398", "#text": "Décision du 24 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033361398", "@nortexte": "DEVD1628534S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000033420290", "#text": "Décision du 17 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033420290", "@nortexte": "DEVK1631875S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033420304", "#text": "Décision du 17 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033420304", "@nortexte": "DEVT1632449S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033451462", "#text": "Décision du 17 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033451462", "@nortexte": "DEVR1633176S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000033451468", "#text": "Décision du 21 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033451468", "@nortexte": "DEVK1630808S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000033500886", "#text": "Décision du 13 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033500886", "@nortexte": "DEVD1629598S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000033511221", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033511221", "@nortexte": "DEVA1632138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033545129", "#text": "Décision du 2 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545129", "@nortexte": "DEVT1634790S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000033549639", "#text": "Décision du 27 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033549639", "@nortexte": "DEVK1635787S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000033582799", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033578092", "@nortexte": "DEVA1628238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033578092", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033578092", "@nortexte": "DEVA1628238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000033617545", "#text": "Décret du 15 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617545", "@nortexte": "DEVC1636123D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000033624613", "#text": "Décision du 16 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033624613", "@nortexte": "DEVK1636931S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033658889", "#text": "Décision du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033658889", "@nortexte": "DEVL1636887S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033675556", "#text": "Décret du 22 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033675556", "@nortexte": "DEVC1636124D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000033696263", "#text": "Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691496", "@nortexte": "DEVL1629480D", "@numtexte": "2016-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033691496", "#text": "Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033691496", "@nortexte": "DEVL1629480D", "@numtexte": "2016-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033831772", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718844", "@nortexte": "DEVR1634626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033718844", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033718844", "@nortexte": "DEVR1634626A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000033825537", "#text": "Décision du 26 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033825537", "@nortexte": "DEVK1638201S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033834937", "#text": "Décision du 3 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033834937", "@nortexte": "DEVK1700121S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000033836294", "#text": "Décision du 5 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033836294", "@nortexte": "DEVK1700571S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000033866357", "#text": "Avis - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033866356", "@nortexte": "PRMG1631828V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000033865885", "#text": "Décision du 12 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033865885", "@nortexte": "DEVK1701008S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033866982", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033866982", "@nortexte": "DEVA1633133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033968046", "#text": "Décision du 30 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033968046", "@nortexte": "DEVK1701979S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000033977273", "#text": "Décision du 1er février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977273", "@nortexte": "LHAL1702553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000034012492", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034010764", "@nortexte": "DEVK1637281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034010764", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034010764", "@nortexte": "DEVK1637281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034015148", "#text": "Décision du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015148", "@nortexte": "DEVT1702611S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034019904", "#text": "Décision du 3 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034019904", "@nortexte": "DEVK1703461S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000034019914", "#text": "Décision du 7 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034019914", "@nortexte": "DEVR1703341S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034058323", "#text": "Arrêté du 8 février 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034052998", "@nortexte": "DEVK1631410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034052998", "#text": "Arrêté du 8 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034052998", "@nortexte": "DEVK1631410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000034104104", "#text": "Arrêté du 24 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034104104", "@nortexte": "DEVA1705446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034133403", "#text": "Décision du 2 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133403", "@nortexte": "DEVT1706612S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034165385", "#text": "Décision du 8 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165385", "@nortexte": "DEVK1706644S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000034204628", "#text": "Décret n°2017-339 du 15 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203247", "@nortexte": "DEVL1703770D", "@numtexte": "2017-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000034203247", "#text": "Décret n°2017-339 du 15 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203247", "@nortexte": "DEVL1703770D", "@numtexte": "2017-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000034210347", "#text": "Décret n°2017-342 du 17 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034207858", "@nortexte": "DEVL1629011D", "@numtexte": "2017-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034207858", "#text": "Décret n°2017-342 du 17 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034207858", "@nortexte": "DEVL1629011D", "@numtexte": "2017-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000034251210", "#text": "Décision du 14 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251210", "@nortexte": "DEVK1708222S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034251219", "#text": "Décision du 20 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034251219", "@nortexte": "DEVK1708665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034315947", "#text": "Décision du 22 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034315947", "@nortexte": "DEVM1709283S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000034371922", "#text": "Arrêté du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034371922", "@nortexte": "DEVA1707701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034379079", "#text": "Décision du 4 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379079", "@nortexte": "DEVT1706377S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034419737", "#text": "Décision du 4 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034419737", "@nortexte": "DEVD1711359S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000034450903", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034449745", "@nortexte": "DEVK1710231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034449745", "#text": "Arrêté du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034449745", "@nortexte": "DEVK1710231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034457249", "#text": "Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034454084", "@nortexte": "INTJ1702733D", "@numtexte": "2017-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034454084", "#text": "Décret n°2017-588 du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034454084", "@nortexte": "INTJ1702733D", "@numtexte": "2017-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034495744", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492178", "@nortexte": "DEVA1712487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034492178", "#text": "Arrêté du 19 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492178", "@nortexte": "DEVA1712487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000034492323", "#text": "Décision du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034492323", "@nortexte": "DEVD1709058S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034502759", "#text": "Décision du 24 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502759", "@nortexte": "DEVT1711964S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034502776", "#text": "Décision du 25 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502776", "@nortexte": "DEVK1708073S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000034566179", "#text": "Décision du 26 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034566179", "@nortexte": "DEVK1712410S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000034566188", "#text": "Décision du 27 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034566188", "@nortexte": "DEVK1712608S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034579474", "#text": "Arrêté du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034579474", "@nortexte": "DEVA1711592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034581942", "#text": "Décret du 4 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034581942", "@nortexte": "DEVC1713010D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000034598493", "#text": "Décision du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034598493", "@nortexte": "DEVL1712733S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034776104", "#text": "Arrêté du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675145", "@nortexte": "DEVK1711516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034675145", "#text": "Arrêté du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034675145", "@nortexte": "DEVK1711516A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034736430", "#text": "Décret n°2017-950 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674849", "@nortexte": "DEVK1710223D", "@numtexte": "2017-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674849", "#text": "Décret n°2017-950 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674849", "@nortexte": "DEVK1710223D", "@numtexte": "2017-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034808356", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000038856902", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034808362", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000037527691", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038856893", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034807065", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807059", "#text": "Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807059", "@nortexte": "TREX1714764D", "@numtexte": "2017-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808405", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000037527709", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034808411", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000035067767", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000036233960", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000037527698", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038856916", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034807120", "@num": "2", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807114", "#text": "Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807114", "@nortexte": "TERX1714895D", "@numtexte": "2017-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808415", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807125", "#text": "Décret n°2017-1076 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807125", "@nortexte": "SSAX1714802D", "@numtexte": "2017-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034808491", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000034808498", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034807262", "@num": "3", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034807256", "#text": "Décret n°2017-1081 du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807256", "@nortexte": "AGRX1714838D", "@numtexte": "2017-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034840720", "#text": "Décision du 24 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034840720", "@nortexte": "TREL1715194S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034840730", "#text": "Décision du 29 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034840730", "@nortexte": "TREK1715201S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034850763", "#text": "Décision du 31 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034850763", "@nortexte": "TRET1714869S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034897876", "#text": "Décision du 7 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897876", "@nortexte": "TRET1714872S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034944696", "#text": "Décision du 13 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034944696", "@nortexte": "TREK1714058S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000034951079", "#text": "Décision du 14 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951079", "@nortexte": "TREL1717172S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034982961", "#text": "Décision du 14 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034982961", "@nortexte": "TREP1711309S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034991743", "#text": "Décision du 16 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034991743", "@nortexte": "TRER1716566S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000035045934", "#text": "Décision du 26 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035045934", "@nortexte": "TERL1718524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035071832", "#text": "Décret du 30 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035071832", "@nortexte": "TREV1716086D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035139027", "#text": "Décision du 27 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139027", "@nortexte": "TREK1718666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000035162251", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161065", "#text": "Décret n°2017-1147 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161065", "@nortexte": "TREX1719031D", "@numtexte": "2017-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035162261", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038857093", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035161075", "#text": "Décret n°2017-1148 du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035161075", "@nortexte": "TREX1719032D", "@numtexte": "2017-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035187684", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187684", "@nortexte": "TRAA1720347A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000035187389", "#text": "Décision du 10 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035187389", "@nortexte": "TREK1719767S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000035300626", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297655", "@nortexte": "TREK1719917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035297655", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035297655", "@nortexte": "TREK1719917A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000035355326", "#text": "Décision du 28 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035355326", "@nortexte": "TRED1722627S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035356521", "#text": "Décret du 2 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356521", "@nortexte": "TREC1721304D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000035428918", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427906", "@nortexte": "TRAA1717154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035427906", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427906", "@nortexte": "TRAA1717154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035427278", "#text": "Décision du 7 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035427278", "@nortexte": "TREK1718997S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000036441799", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2017-1317 du 4 septembre 2017 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035505309", "@nortexte": "TREX1724931D", "@numtexte": "2017-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035512135", "#text": "Décision du 1er septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035512135", "@nortexte": "TRAT1724303S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000035526722", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035525656", "@nortexte": "TREK1718759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000035525656", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035525656", "@nortexte": "TREK1718759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000035527892", "#text": "Arrêté du 28 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035526236", "@nortexte": "TRAA1719034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035526236", "#text": "Arrêté du 28 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035526236", "@nortexte": "TRAA1719034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035532267", "#text": "Décision du 8 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035532267", "@nortexte": "TRAT1723626S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000035546486", "#text": "Décision du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546486", "@nortexte": "TRER1724361S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035546773", "#text": "Décision du 8 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035546773", "@nortexte": "TRAT1724948S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000035568479", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568479", "@nortexte": "TRAA1724486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000035568316", "#text": "Décision du 12 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568316", "@nortexte": "TREL1725163S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035568533", "#text": "Décision du 12 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568533", "@nortexte": "TRAT1725688S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000035589424", "#text": "Décision du 4 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035589424", "@nortexte": "TREK1724128S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035595613", "#text": "Décision du 7 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035595613", "@nortexte": "TREK1724872S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000035638212", "#text": "Décision du 14 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035638212", "@nortexte": "TREK1725276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000035676232", "#text": "Décision du 20 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676232", "@nortexte": "TREK1726601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035708367", "#text": "Décision du 21 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035708367", "@nortexte": "TREK1725279S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000035720759", "#text": "Décision du 28 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035720759", "@nortexte": "TREK1727122S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035744191", "#text": "Décision du 5 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744191", "@nortexte": "TRAT1727115S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000035774639", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035772444", "@nortexte": "TREK1725899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035772444", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035772444", "@nortexte": "TREK1725899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000035772451", "#text": "Décision du 5 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035772451", "@nortexte": "TREP1726197S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000035829586", "#text": "Décision du 12 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035829586", "@nortexte": "TERL1717165S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000035842190", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840681", "@nortexte": "TRAA1722986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035840681", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035840681", "@nortexte": "TRAA1722986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000035920239", "#text": "Décision du 25 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035920239", "@nortexte": "TREK1727626S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000035986239", "#text": "Décision du 30 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035986239", "@nortexte": "TREL1729620S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000035989343", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035989343", "@nortexte": "TRAA1728507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000036020979", "#text": "Décision du 8 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036020979", "@nortexte": "TREK1729827S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036127426", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127426", "@nortexte": "TRAA1732717A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036162134", "#text": "Décision du 4 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036162134", "@nortexte": "TRER1732961S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000036209785", "#text": "Décision du 12 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036209785", "@nortexte": "TREK1735012S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000036237525", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236512", "@nortexte": "TREP1732012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000036237670", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236540", "@nortexte": "TREP1732026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036236512", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236512", "@nortexte": "TREP1732012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036236540", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236540", "@nortexte": "TREP1732026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000036236586", "#text": "Décision du 15 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036236586", "@nortexte": "TREK1734043S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036237254", "#text": "Décision du 15 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036237254", "@nortexte": "TRAT1735026S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036249536", "#text": "Décision du 21 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036249536", "@nortexte": "TREL1733191S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036267053", "#text": "Décision du 20 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036267053", "@nortexte": "TREL1727046S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000036487183", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340984", "@nortexte": "TREK1734207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036487678", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340996", "@nortexte": "TREK1730478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340984", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340984", "@nortexte": "TREK1734207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340996", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340996", "@nortexte": "TREK1730478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036443547", "#text": "Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340727", "@nortexte": "TREK1730484D", "@numtexte": "2017-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340727", "#text": "Décret n°2017-1852 du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340727", "@nortexte": "TREK1730484D", "@numtexte": "2017-1852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036441713", "#text": "Décret n°2017-1853 du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340737", "@nortexte": "TREK1733267D", "@numtexte": "2017-1853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000036340741", "@num": "1", "#text": "Décret n°2017-1853 du 30 décembre 2017 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340737", "@nortexte": "TREK1733267D", "@numtexte": "2017-1853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036340737", "#text": "Décret n°2017-1853 du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036340737", "@nortexte": "TREK1733267D", "@numtexte": "2017-1853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036443204", "#text": "Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341180", "@nortexte": "TERK1733268D", "@numtexte": "2017-1860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036341180", "#text": "Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341180", "@nortexte": "TERK1733268D", "@numtexte": "2017-1860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000036501829", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448002", "@nortexte": "TREK1733370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036448002", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448002", "@nortexte": "TREK1733370A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036486283", "#text": "Décision du 11 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036486283", "@nortexte": "TREP1731151S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036499396", "#text": "Décision du 9 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036499396", "@nortexte": "TREK1729022S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036505091", "#text": "Décret du 17 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036505091", "@nortexte": "TREC1800585D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036520975", "#text": "Arrêté du 12 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036520975", "@nortexte": "TRAA1800089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036521889", "#text": "Décision du 12 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521889", "@nortexte": "TREL1800382S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000036539567", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036538336", "@nortexte": "TRAA1731030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036538336", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036538336", "@nortexte": "TRAA1731030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036543868", "#text": "Décision du 12 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036543868", "@nortexte": "TRED1736677S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036555700", "#text": "Décision du 17 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036555700", "@nortexte": "TRER1801720S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036569240", "#text": "Décision du 29 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036569240", "@nortexte": "TRAT1802512S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036580280", "#text": "Décision du 29 janvier 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036580280", "@nortexte": "TREL1733660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036585466", "#text": "Décret du 8 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585466", "@nortexte": "TREC1802674D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036590119", "#text": "Arrêté du 5 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036590119", "@nortexte": "TRAA1801389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000036589791", "#text": "Décision du 2 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036589791", "@nortexte": "TRER1803629S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036589728", "#text": "Décret du 8 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036589728", "@nortexte": "TREV1802551D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036596623", "#text": "Arrêté du 12 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036596623", "@nortexte": "TRAT1803464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036596275", "#text": "Décision du 8 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036596275", "@nortexte": "TREP1803177S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036608543", "#text": "Décision du 6 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036608543", "@nortexte": "TREK1803282S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000043165156", "#text": "Arrêté du 14 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036630020", "@nortexte": "TRAA1801164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036630020", "#text": "Arrêté du 14 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036630020", "@nortexte": "TRAA1801164A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036639415", "#text": "Décision du 20 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036639415", "@nortexte": "TRED1805016S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036640677", "#text": "Décision du 15 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036640677", "@nortexte": "TREK1800870S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036659121", "#text": "Décret du 28 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036659121", "@nortexte": "TREC1804290D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036663081", "#text": "Décision du 21 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036663081", "@nortexte": "TREL1804893S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036667918", "#text": "Décision du 1er mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036667918", "@nortexte": "TRAT1805012S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000036708634", "#text": "Décision du 8 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036708634", "@nortexte": "TRER1806914S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000036715457", "#text": "Décision du 12 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036715457", "@nortexte": "TREK1806510S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000036730014", "#text": "Arrêté du 21 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036729111", "@nortexte": "TRAT1804601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036729111", "#text": "Arrêté du 21 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036729111", "@nortexte": "TRAT1804601A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000036732467", "#text": "Arrêté du 13 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732467", "@nortexte": "TRAA1806999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036741465", "#text": "Arrêté du 13 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036739085", "@nortexte": "TRAA1805275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036739085", "#text": "Arrêté du 13 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036739085", "@nortexte": "TRAA1805275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036739933", "#text": "Décision du 20 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036739933", "@nortexte": "TREK1807745S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000036746059", "#text": "Arrêté du 13 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036746059", "@nortexte": "TRAA1805965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000036745680", "#text": "Arrêté du 19 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036745680", "@nortexte": "TRER1807752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000036745717", "#text": "Décision du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036745717", "@nortexte": "TREK1806513S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000036748673", "#text": "Décret du 28 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036748673", "@nortexte": "TREC1807930D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036773487", "#text": "Décision du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036773487", "@nortexte": "TREK1808290S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036775596", "#text": "Décision du 3 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775596", "@nortexte": "TRAT1808595S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036790315", "#text": "Décret du 11 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036790315", "@nortexte": "TREC1809130D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000036794225", "#text": "Décision du 30 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794225", "@nortexte": "TREP1808278S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000036794242", "#text": "Décision du 9 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036794242", "@nortexte": "TRED1807097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000036805766", "#text": "Arrêté du 10 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036805766", "@nortexte": "TRER1804510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000036827072", "#text": "Décision du 17 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036827072", "@nortexte": "TREL1810414S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036833734", "#text": "Arrêté du 18 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833734", "@nortexte": "TRAA1809922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036833318", "#text": "Décision du 17 avril 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036833318", "@nortexte": "TREK1808652S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036843646", "#text": "Décision du 12 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036843646", "@nortexte": "TREK1807118S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000036888453", "#text": "Décret du 9 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036888453", "@nortexte": "TREC1812694D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036902172", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897028", "@nortexte": "TRAA1811582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036897028", "#text": "Arrêté du 3 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036897028", "@nortexte": "TRAA1811582A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036915068", "#text": "Décision du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036915068", "@nortexte": "TREK1812919S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036970104", "#text": "Décision du 25 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970104", "@nortexte": "TRER1814758S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037013698", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001996", "@nortexte": "TREK1813538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037001996", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037001996", "@nortexte": "TREK1813538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037018952", "#text": "Décision du 1er juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037018952", "@nortexte": "TREP1814972S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000037038513", "#text": "Décret du 7 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037038513", "@nortexte": "TRET1813944D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000037047047", "#text": "Décision du 31 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047047", "@nortexte": "TREK1813516S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000037069303", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068154", "@nortexte": "TREK1808833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037068154", "#text": "Arrêté du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068154", "@nortexte": "TREK1808833A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037069035", "#text": "Décret n°2018-483 du 13 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068137", "@nortexte": "TREK1808835D", "@numtexte": "2018-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037068137", "#text": "Décret n°2018-483 du 13 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068137", "@nortexte": "TREK1808835D", "@numtexte": "2018-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000037076602", "#text": "Décision du 6 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037076602", "@nortexte": "TREL1814500S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000037106595", "#text": "Décision du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106595", "@nortexte": "TRAT1815649S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037203128", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203128", "@nortexte": "TRAA1819265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037226179", "#text": "Décision du 13 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037226179", "@nortexte": "TREP1819425S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000037271095", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270061", "@nortexte": "TREK1816150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037271082", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270029", "@nortexte": "TREK1816087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037270029", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270029", "@nortexte": "TREK1816087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037270061", "#text": "Arrêté du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270061", "@nortexte": "TREK1816150A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000037271072", "#text": "Décret n°2018-676 du 30 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270015", "@nortexte": "TREK1816083D", "@numtexte": "2018-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037270015", "#text": "Décret n°2018-676 du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037270015", "@nortexte": "TREK1816083D", "@numtexte": "2018-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037273602", "#text": "Décision du 30 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037273602", "@nortexte": "TREP1819431S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000037292281", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283166", "@nortexte": "TRAA1816846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037283166", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037283166", "@nortexte": "TRAA1816846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000037301330", "#text": "Décision du 3 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037301330", "@nortexte": "TREK1819067S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037365370", "#text": "Décision du 3 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037365370", "@nortexte": "TREK1823229S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000037394488", "#text": "Arrêté du 2 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037393686", "@nortexte": "TREK1822034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037393686", "#text": "Arrêté du 2 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037393686", "@nortexte": "TREK1822034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000037414254", "#text": "Décision du 12 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037414254", "@nortexte": "TREK1823338S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037421073", "#text": "Décision du 18 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037421073", "@nortexte": "TREK1824231S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037432980", "#text": "Décision du 14 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037432980", "@nortexte": "TRAT1824507S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037436797", "#text": "Arrêté du 27 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037436797", "@nortexte": "TRAA1825867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037435968", "#text": "Décret du 25 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037435968", "@nortexte": "TREV1824111D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037444175", "#text": "Décision du 24 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037444175", "@nortexte": "TRER1826099S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037469369", "#text": "Arrêté du 4 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469369", "@nortexte": "TRER1826311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037503731", "#text": "Décret du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503731", "@nortexte": "TREC1827810D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037508304", "#text": "Décision du 11 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037508304", "@nortexte": "TREK1827587S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000037512367", "#text": "Décision du 18 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512367", "@nortexte": "TREK1823113S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037525525", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000037525537", "@num": "3", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000037523984", "@num": "3", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037523962", "#text": "Décret n°2018-913 du 24 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037523962", "@nortexte": "TERX1828278D", "@numtexte": "2018-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037529102", "#text": "Décision du 15 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037529102", "@nortexte": "TRAT1824352S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000037533038", "#text": "Décision du 22 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037533038", "@nortexte": "TREP1824071S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000037548109", "#text": "Décision du 26 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548109", "@nortexte": "TRED1829502S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038430206", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000038857111", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037548099", "#text": "Décret n°2018-940 du 30 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548099", "@nortexte": "TREX1829044D", "@numtexte": "2018-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000037594952", "#text": "Décision du 27 septembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037594952", "@nortexte": "TREK1822644S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037608197", "#text": "Décision du 12 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037608197", "@nortexte": "TREL1826808S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037618260", "#text": "Décision du 14 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037618260", "@nortexte": "TERK1829342S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000037640046", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037640046", "@nortexte": "TRAT1825037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037639833", "#text": "Décision du 20 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037639833", "@nortexte": "TREL1830725S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000037651131", "#text": "Décision du 21 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651131", "@nortexte": "TRER1831930S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037651144", "#text": "Décision du 22 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037651144", "@nortexte": "TREK1823340S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000037702071", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037694990", "@nortexte": "TREK1821322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037694990", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037694990", "@nortexte": "TREK1821322A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037699179", "#text": "Décision du 19 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037699179", "@nortexte": "TRAT1825903S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037699214", "#text": "Décision du 27 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037699214", "@nortexte": "TRAT1831917S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000037790011", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037790011", "@nortexte": "TRAA1832928A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000037796951", "#text": "Décision du 27 novembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037796951", "@nortexte": "TREP1831052S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000037809988", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808726", "@nortexte": "TREP1830893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037808726", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037808726", "@nortexte": "TREP1830893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000037817375", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037816135", "@nortexte": "TREP1830959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037816135", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037816135", "@nortexte": "TREP1830959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000037856710", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037856710", "@nortexte": "TRAA1827118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038017127", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879285", "@nortexte": "TREK1822459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037879285", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879285", "@nortexte": "TREK1822459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000037974425", "#text": "Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879225", "@nortexte": "TREK1822460D", "@numtexte": "2018-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037879225", "#text": "Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879225", "@nortexte": "TREK1822460D", "@numtexte": "2018-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037934767", "#text": "Décision du 12 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037934767", "@nortexte": "TRAT1833106S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037934790", "#text": "Décision du 19 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037934790", "@nortexte": "TRAT1831558S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000037952771", "#text": "Décret du 4 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037952771", "@nortexte": "TREC1835465D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000038034831", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964611", "@nortexte": "TRER1900200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000037964611", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037964611", "@nortexte": "TRER1900200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000038036862", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037995107", "@nortexte": "TREK1835678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037995107", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037995107", "@nortexte": "TREK1835678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037996317", "#text": "Décision du 10 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996317", "@nortexte": "TREL1900888S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000037996552", "#text": "Décision du 10 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037996552", "@nortexte": "TRAT1900467S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038006800", "#text": "Décision du 14 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038006800", "@nortexte": "TRER1901286S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038029192", "#text": "Décision du 17 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038029192", "@nortexte": "TREL1901853S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038088284", "#text": "Décision du 29 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038088284", "@nortexte": "TREK1901041S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038096852", "#text": "Décision du 1er février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038096852", "@nortexte": "TREL1903496S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038120898", "#text": "Décision du 5 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038120898", "@nortexte": "TREK1901043S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038120934", "#text": "Décision du 8 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038120934", "@nortexte": "TREL1904298S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038125117", "#text": "Décret du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038125117", "@nortexte": "TRAC1904089D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038155349", "#text": "Décision du 18 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038155349", "@nortexte": "TREK1901318S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000038158078", "#text": "Décision du 11 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158078", "@nortexte": "TREP1903698S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038159463", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038159463", "@nortexte": "TRAA1905433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038200702", "#text": "Décision du 25 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038200702", "@nortexte": "TREK1905675S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000038204202", "#text": "Décision du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038204202", "@nortexte": "TRAT1906399S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038211502", "#text": "Décision du 1er mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038211502", "@nortexte": "TRED1905917S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038216147", "#text": "Décision du 6 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038216147", "@nortexte": "TRAT1906291S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038230155", "#text": "Arrêté du 5 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038230155", "@nortexte": "TRAA1902666A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038232932", "#text": "Décision du 12 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038232932", "@nortexte": "TREK1907612S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038235315", "#text": "Arrêté du 14 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038235315", "@nortexte": "TRAA1906557A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038258048", "#text": "Arrêté du 18 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038258048", "@nortexte": "TRAA1906705A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038319735", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316657", "@nortexte": "TREK1907382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038316657", "#text": "Arrêté du 8 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038316657", "@nortexte": "TREK1907382A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000038323181", "#text": "Arrêté du 28 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038319139", "@nortexte": "TRAA1902515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038319139", "#text": "Arrêté du 28 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038319139", "@nortexte": "TRAA1902515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038319159", "#text": "Décision du 27 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038319159", "@nortexte": "TRAT1908527S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038334042", "#text": "Décision du 1er avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038334042", "@nortexte": "TREK1908362S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038342471", "#text": "Décision du 4 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342471", "@nortexte": "TRER1909797S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038359327", "#text": "Décret du 10 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359327", "@nortexte": "TREC1910340D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000038360893", "#text": "Décret n°2019-298 du 10 avril 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359264", "@nortexte": "LOGL1901012D", "@numtexte": "2019-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038359264", "#text": "Décret n°2019-298 du 10 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038359264", "@nortexte": "LOGL1901012D", "@numtexte": "2019-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000038365497", "#text": "Décision du 9 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038365497", "@nortexte": "TRAT1910404S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038371391", "#text": "Décision du 5 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038371391", "@nortexte": "TRAT1903396S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000038376454", "#text": "Décision du 12 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038376454", "@nortexte": "TREK1911004S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038395585", "#text": "Arrêté du 11 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395585", "@nortexte": "TRAA1910572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038409747", "#text": "Décision du 16 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038409747", "@nortexte": "TREL1910129S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000038412306", "#text": "Décret n°2019-353 du 24 avril 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038409716", "@nortexte": "TREP1911151D", "@numtexte": "2019-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038409716", "#text": "Décret n°2019-353 du 24 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038409716", "@nortexte": "TREP1911151D", "@numtexte": "2019-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038431755", "#text": "Décret du 30 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431755", "@nortexte": "TREC1911971D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038431772", "#text": "Décret du 30 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038431772", "@nortexte": "TREC1912615D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038437752", "#text": "Décision du 17 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038437752", "@nortexte": "TRER1911334S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038438314", "#text": "Décision du 29 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038438314", "@nortexte": "TRAT1912161S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038456215", "#text": "Décision du 3 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456215", "@nortexte": "TREL1913148S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000038456228", "#text": "Décision du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456228", "@nortexte": "TREK1913071S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038456241", "#text": "Décision du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456241", "@nortexte": "TRED1913327S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038462375", "#text": "Décision du 6 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038462375", "@nortexte": "TRAT1909334S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000038485846", "#text": "Décision du 12 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038485846", "@nortexte": "TRAT1912906S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038600029", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504862", "@nortexte": "TREK1907856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038504862", "#text": "Arrêté du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504862", "@nortexte": "TREK1907856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038507060", "#text": "Décret n°2019-506 du 23 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504848", "@nortexte": "TREK1907859D", "@numtexte": "2019-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000038504848", "#text": "Décret n°2019-506 du 23 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038504848", "@nortexte": "TREK1907859D", "@numtexte": "2019-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038607093", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578432", "@nortexte": "TREK1916167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038623054", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578382", "@nortexte": "TREK1912260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038578382", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578382", "@nortexte": "TREK1912260A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038578432", "#text": "Arrêté du 31 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578432", "@nortexte": "TREK1916167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038696288", "#text": "Décision du 24 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038696288", "@nortexte": "TRAT1917865S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038696304", "#text": "Décision du 26 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038696304", "@nortexte": "TRAT1918430S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000038709749", "#text": "Arrêté du 21 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704136", "@nortexte": "TREK1911794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038704136", "#text": "Arrêté du 21 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704136", "@nortexte": "TREK1911794A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038704488", "#text": "Décision du 26 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038704488", "@nortexte": "TREK1917877S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038720800", "#text": "Décision du 1er juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038720800", "@nortexte": "TREK1917884S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000038720836", "#text": "Décision du 2 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038720836", "@nortexte": "TREK1919326S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038726019", "#text": "Décision du 2 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038726019", "@nortexte": "TRER1919098S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038750218", "#text": "Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038746696", "@nortexte": "TREK1911791D", "@numtexte": "2019-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038746696", "#text": "Décret n°2019-723 du 9 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038746696", "@nortexte": "TREK1911791D", "@numtexte": "2019-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000038782892", "#text": "Décision du 15 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038782892", "@nortexte": "TREP1916674S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038813104", "#text": "Décret du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038813104", "@nortexte": "TREC1921815D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038813127", "#text": "Décret du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038813127", "@nortexte": "TREC1921823D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000038829356", "#text": "Décision du 23 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829356", "@nortexte": "TREK1917239S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000038843993", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038843110", "@nortexte": "TREA1916082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038843110", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038843110", "@nortexte": "TREA1916082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038858343", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858343", "@nortexte": "TRER1921613A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000038858350", "#text": "Décision du 19 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038858350", "@nortexte": "TRET1920372S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038864838", "#text": "Décision du 30 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864838", "@nortexte": "TREK1922029S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038873164", "#text": "Arrêté du 26 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038873164", "@nortexte": "TREA1920774A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000038880666", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880666", "@nortexte": "TREL1913349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000038889397", "#text": "Décision du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889397", "@nortexte": "TREK1921126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038980774", "#text": "Décret du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980774", "@nortexte": "TREC1924582D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000038980782", "#text": "Décret du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038980782", "@nortexte": "TREC1924587D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039003567", "#text": "Décision du 29 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003567", "@nortexte": "TREL1923113S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039025581", "#text": "Décision du 2 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039025581", "@nortexte": "TRER1925196S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039034261", "#text": "Décision du 27 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039034261", "@nortexte": "TREL1924467S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039061083", "#text": "Décision du 28 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039061083", "@nortexte": "TRET1924534S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039079421", "#text": "Décision du 9 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039079421", "@nortexte": "TREK1925534S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000039110610", "#text": "Décret du 18 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039110610", "@nortexte": "TREC1921792D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039145915", "#text": "Décision du 23 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039145915", "@nortexte": "TREK1920550S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000039146247", "#text": "Décret du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146247", "@nortexte": "TREC1927451D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039146620", "#text": "Décision du 24 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146620", "@nortexte": "TRET1926555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039146633", "#text": "Décision du 24 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146633", "@nortexte": "TRER1927489S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039184698", "#text": "Décision du 4 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039184698", "@nortexte": "TREK1927274S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000039223423", "#text": "Arrêté du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223423", "@nortexte": "TREA1929308A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039241520", "#text": "Décision du 11 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039241520", "@nortexte": "TREK1921102S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039242526", "#text": "Décision du 17 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039242526", "@nortexte": "TREP1926941S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000039256383", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039256383", "@nortexte": "TREA1927697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039264363", "#text": "Décision du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039264363", "@nortexte": "TRET1929346S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039291762", "#text": "Décision du 24 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039291762", "@nortexte": "TRET1922081S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039291782", "#text": "Décision du 25 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039291782", "@nortexte": "TREK1930637S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000039297206", "#text": "Décret du 30 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039297206", "@nortexte": "TREC1931015D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039297214", "#text": "Décret du 30 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039297214", "@nortexte": "TREC1930848D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039393883", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039393058", "@nortexte": "TREK1930486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039393058", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039393058", "@nortexte": "TREK1930486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000039407429", "#text": "Décret du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039407429", "@nortexte": "TREV1930179D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039417578", "#text": "Décision du 20 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039417578", "@nortexte": "TREL1933142S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039428994", "#text": "Décision du 26 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039428994", "@nortexte": "TREK1934102S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039433044", "#text": "Décision du 14 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433044", "@nortexte": "TRET1931588S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039433027", "#text": "Décret du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433027", "@nortexte": "TRET1928884D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039434512", "#text": "Décision du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434512", "@nortexte": "TRET1934184S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039446610", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039446610", "@nortexte": "TREA1933443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000039450738", "#text": "Décision du 1er décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039450738", "@nortexte": "TREL1934256S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000039461646", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457157", "@nortexte": "TREP1932000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039461675", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457185", "@nortexte": "TREP1932005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039457157", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457157", "@nortexte": "TREP1932000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039457185", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039457185", "@nortexte": "TREP1932005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039481403", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481403", "@nortexte": "TRET1928281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039667136", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039667136", "@nortexte": "TREA1931495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000041432007", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698705", "@nortexte": "TREA1926879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039698705", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698705", "@nortexte": "TREA1926879A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000041430015", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698785", "@nortexte": "TREA1936456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041438180", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698762", "@nortexte": "TREA1936454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041438637", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698775", "@nortexte": "TREA1936455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041487381", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698751", "@nortexte": "TREA1936453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698751", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698751", "@nortexte": "TREA1936453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698762", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698762", "@nortexte": "TREA1936454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698775", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698775", "@nortexte": "TREA1936455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000039698785", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698785", "@nortexte": "TREA1936456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000041441582", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698925", "@nortexte": "TREA1921120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041442670", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698839", "@nortexte": "TREK1937507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698839", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698839", "@nortexte": "TREK1937507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698925", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698925", "@nortexte": "TREA1921120A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039806984", "#text": "Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698658", "@nortexte": "TREK1936774D", "@numtexte": "2019-1528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039698658", "#text": "Décret n°2019-1528 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039698658", "@nortexte": "TREK1936774D", "@numtexte": "2019-1528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039726704", "#text": "Décision du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039726704", "@nortexte": "TREK1936522S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039772037", "#text": "Décision du 31 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039772037", "@nortexte": "TREK1933026S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000039799104", "#text": "Décision du 7 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039799104", "@nortexte": "TREK2000533S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039811640", "#text": "Décision du 6 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039811640", "@nortexte": "TRET2000117S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041399954", "#text": "Décision du 6 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041399954", "@nortexte": "TRET2000116S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041405812", "#text": "Décision du 10 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041405812", "@nortexte": "TRED2000905S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041405798", "#text": "Décision du 6 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041405798", "@nortexte": "TRET2000115S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041413466", "#text": "Décision du 8 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041413466", "@nortexte": "TREK1936524S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000041422927", "#text": "Décision du 15 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041422927", "@nortexte": "TRET2000066S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000041489169", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041438853", "@nortexte": "TREA2000862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041438853", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041438853", "@nortexte": "TREA2000862A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000041478825", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041478825", "@nortexte": "TRET2000761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041478831", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041478831", "@nortexte": "TREA2000046A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041478843", "#text": "Décision du 22 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041478843", "@nortexte": "TREL2001457S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000041514839", "#text": "Décision du 29 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041514839", "@nortexte": "TREK2002792S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000041529171", "#text": "Décision du 30 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041529171", "@nortexte": "TREL2002995S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041579629", "#text": "Décision du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041579629", "@nortexte": "TREK2004013S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581606", "#text": "Décision du 12 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581606", "@nortexte": "TREK2003229S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041581644", "#text": "Décision du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041581644", "@nortexte": "TRER2004555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041613573", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041606060", "#text": "Décret n°2020-134 du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041606060", "@nortexte": "SSAX2004835D", "@numtexte": "2020-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041617346", "#text": "Décret du 21 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041617346", "@nortexte": "TREV2003068D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000041646609", "#text": "Arrêté du 13 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041644772", "@nortexte": "TREA2001495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041644772", "#text": "Arrêté du 13 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041644772", "@nortexte": "TREA2001495A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041654025", "#text": "Arrêté du 19 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041654025", "@nortexte": "TRET2004404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000041661361", "#text": "Décision du 26 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661361", "@nortexte": "TREP2002176S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041665710", "#text": "Décret n°2020-180 du 27 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661681", "@nortexte": "INTJ2001812D", "@numtexte": "2020-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041661681", "#text": "Décret n°2020-180 du 27 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041661681", "@nortexte": "INTJ2001812D", "@numtexte": "2020-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041663228", "#text": "Décision du 18 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041663228", "@nortexte": "TREL2004975S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041690973", "#text": "Décision du 2 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041690973", "@nortexte": "TREL2006317S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000041704105", "#text": "Décision du 9 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041704105", "@nortexte": "TREK2006633S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041708346", "#text": "Décision du 5 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041708346", "@nortexte": "TRET2006368S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041712160", "#text": "Décision du 9 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712160", "@nortexte": "TREK2006841S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000041721738", "#text": "Décision du 6 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041721738", "@nortexte": "TREK2004170S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041722809", "#text": "Décision du 13 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041722809", "@nortexte": "TREL2006902S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041781776", "#text": "Décision du 16 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041781776", "@nortexte": "TREK2006733S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000041807200", "#text": "Arrêté du 6 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041807200", "@nortexte": "TREA2005746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000041885483", "#text": "Décision du 11 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041885483", "@nortexte": "TREK2005925S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000041893872", "#text": "Décision du 18 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041893872", "@nortexte": "TRET2012300S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000041924047", "#text": "Décret du 27 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041924047", "@nortexte": "TREC2012892D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000041950081", "#text": "Arrêté du 2 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041950081", "@nortexte": "TREA2010933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000041950154", "#text": "Décision du 2 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041950154", "@nortexte": "TREL2013641S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000041984829", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041983007", "@nortexte": "TRER2011992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041983007", "#text": "Arrêté du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041983007", "@nortexte": "TRER2011992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041990177", "#text": "Arrêté du 5 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041990177", "@nortexte": "TREA2011357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000042079694", "#text": "Décision du 30 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042079694", "@nortexte": "TREK2014366S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042080543", "#text": "Décision du 1er juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042080543", "@nortexte": "TREK2014226S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042105731", "#text": "Décision du 7 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042105731", "@nortexte": "TREP2014572S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042121947", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042121952", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042121153", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121148", "#text": "Décret n°2020-869 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121148", "@nortexte": "TREX2017868D", "@numtexte": "2020-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122045", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042122054", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042121391", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121382", "#text": "Décret n°2020-877 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121382", "@nortexte": "TERX2017874D", "@numtexte": "2020-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122059", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121401", "#text": "Décret n°2020-878 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121401", "@nortexte": "SSAX2018131D", "@numtexte": "2020-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042122073", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042122080", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000042121423", "@num": "2", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042121416", "#text": "Décret n°2020-879 du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042121416", "@nortexte": "MERX2017883D", "@numtexte": "2020-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042123874", "#text": "Décision du 13 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042123874", "@nortexte": "TREK2006735S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000042123910", "#text": "Décision du 15 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042123910", "@nortexte": "TRET2012244S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042143182", "#text": "Décision du 17 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042143182", "@nortexte": "TREK2017928S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000042172682", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042169499", "@nortexte": "TRER2019052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042169499", "#text": "Arrêté du 27 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042169499", "@nortexte": "TRER2019052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042182938", "#text": "Décision du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042182938", "@nortexte": "TREL2016949S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042197245", "#text": "Décret du 3 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042197245", "@nortexte": "TREV2018105D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042211012", "#text": "Décision du 29 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042211012", "@nortexte": "TREL2020117S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042211022", "#text": "Décision du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042211022", "@nortexte": "TRET2018327S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042220816", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042220816", "@nortexte": "TREA2021249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042231812", "#text": "Décret n°2020-1029 du 11 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042231014", "@nortexte": "TREV2015785D", "@numtexte": "2020-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042231014", "#text": "Décret n°2020-1029 du 11 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042231014", "@nortexte": "TREV2015785D", "@numtexte": "2020-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042291835", "#text": "Décision du 25 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042291835", "@nortexte": "TREK2022390S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000042328813", "#text": "Décision du 8 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042328813", "@nortexte": "TREL2023767S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000042331301", "#text": "Décision du 3 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042331301", "@nortexte": "MERT2020247S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000042334380", "#text": "Décision du 15 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334380", "@nortexte": "TREK2023046S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042334963", "#text": "Décret du 16 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334963", "@nortexte": "TRAC2023756D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042344972", "#text": "Décision du 15 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042344972", "@nortexte": "TRET2024507S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000042357171", "#text": "Décision du 14 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042357171", "@nortexte": "TREL2025020S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042387551", "#text": "Décision du 30 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042387551", "@nortexte": "MERT2025017S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042394017", "#text": "Arrêté du 4 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391433", "@nortexte": "TREA2025118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042391433", "#text": "Arrêté du 4 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391433", "@nortexte": "TREA2025118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042393070", "#text": "Décision du 1er octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393070", "@nortexte": "TRER2023062S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042393054", "#text": "Décision du 30 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042393054", "@nortexte": "TRET2025170S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042434295", "#text": "Décision du 14 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042434295", "@nortexte": "TREK2025996S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042452117", "#text": "Décision du 20 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042452117", "@nortexte": "TREK2022391S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000042456616", "#text": "Décret du 21 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042456616", "@nortexte": "TREP2022309D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000042468976", "#text": "Décision du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042468976", "@nortexte": "TREK2026641S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042472124", "#text": "Décision du 23 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042472124", "@nortexte": "TRET2026309S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042475860", "#text": "Arrêté du 27 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042475860", "@nortexte": "TRAA2026558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000042491029", "#text": "Décision du 1er novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042491029", "@nortexte": "TRET2028424S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042515815", "#text": "Décision du 10 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515815", "@nortexte": "MERT2030235S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042517077", "#text": "Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515604", "@nortexte": "TRED2019392D", "@numtexte": "2020-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042515604", "#text": "Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042515604", "@nortexte": "TRED2019392D", "@numtexte": "2020-1369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042532482", "#text": "Décision du 16 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042532482", "@nortexte": "TREK2029062S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042538503", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042538503", "@nortexte": "TREA2030114A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000042592411", "#text": "Décision du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042592411", "@nortexte": "TREL2031542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042604472", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601828", "@nortexte": "TREP2031005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042601828", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042601828", "@nortexte": "TREP2031005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042637791", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635938", "@nortexte": "TREK2026693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635938", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635938", "@nortexte": "TREK2026693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635963", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635963", "@nortexte": "TREK2030993A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635976", "#text": "Décision du 3 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635976", "@nortexte": "TRER2032949S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000042637754", "#text": "Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635779", "@nortexte": "TREK2026674D", "@numtexte": "2020-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042635779", "#text": "Décret n°2020-1541 du 9 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042635779", "@nortexte": "TREK2026674D", "@numtexte": "2020-1541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000042659893", "#text": "Décision du 10 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042659893", "@nortexte": "TRET2034101S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042679143", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677196", "@nortexte": "TREP2031012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042677196", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042677196", "@nortexte": "TREP2031012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042700627", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042700627", "@nortexte": "TRAA2034730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000042985360", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738192", "@nortexte": "TREK2028253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042738192", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738192", "@nortexte": "TREK2028253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042866003", "#text": "Décision du 4 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042866003", "@nortexte": "MERT2100003S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042963343", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042963343", "@nortexte": "TRAA2100105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000042992882", "#text": "Décision du 14 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042992882", "@nortexte": "TRET2100061S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000042994588", "#text": "Décision du 11 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994588", "@nortexte": "TREL2100748S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043005216", "#text": "Décision du 13 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043005216", "@nortexte": "TREK2100273S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043005207", "#text": "Décision du 8 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043005207", "@nortexte": "TREL2100753S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043038593", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043038593", "@nortexte": "TREL2034856A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043058949", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043039611", "@nortexte": "TRER2032137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043039611", "#text": "Arrêté du 11 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043039611", "@nortexte": "TRER2032137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043039774", "#text": "Décision du 8 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043039774", "@nortexte": "TREK2100464S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043090383", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043090383", "@nortexte": "TREK2030739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043114615", "#text": "Arrêté du 9 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043114615", "@nortexte": "TRAA2103159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043155870", "#text": "Décision du 10 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043155870", "@nortexte": "TRET2103354S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043155883", "#text": "Décision du 17 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043155883", "@nortexte": "TREK2100504S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043163060", "#text": "Décision du 19 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043163060", "@nortexte": "TREK2105699S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000043183672", "#text": "Décision du 23 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043183672", "@nortexte": "TREP2104518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043189407", "#text": "Décision du 22 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043189407", "@nortexte": "TRER2105688S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043219915", "#text": "Décision du 3 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043219915", "@nortexte": "TRET2105916S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043221084", "#text": "Décision du 18 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043221084", "@nortexte": "TREK2103563S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043235202", "#text": "Décision du 5 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043235202", "@nortexte": "TREK2107421S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043258296", "#text": "Décision du 12 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043258296", "@nortexte": "TREK2100500S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000043261724", "#text": "Arrêté du 16 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043261724", "@nortexte": "TRAA2105873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043266981", "#text": "Décision du 26 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043266981", "@nortexte": "MERT2106322S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043281305", "#text": "Arrêté du 16 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043279929", "@nortexte": "TRED2107074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043279929", "#text": "Arrêté du 16 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043279929", "@nortexte": "TRED2107074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043290387", "#text": "Arrêté du 19 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043290387", "@nortexte": "TRAA2109465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000043298448", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294662", "@nortexte": "TREK2104070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294662", "#text": "Arrêté du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294662", "@nortexte": "TREK2104070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298156", "#text": "Décret n°2021-322 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294641", "@nortexte": "TREK2027856D", "@numtexte": "2021-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294641", "#text": "Décret n°2021-322 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294641", "@nortexte": "TREK2027856D", "@numtexte": "2021-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298320", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000043298325", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000043294769", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294765", "#text": "Décret n°2021-324 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "@nortexte": "SSAF2106572D", "@numtexte": "2021-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043298406", "#text": "Décret n°2021-326 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294923", "@nortexte": "LOGK2103941D", "@numtexte": "2021-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043294923", "#text": "Décret n°2021-326 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043294923", "@nortexte": "LOGK2103941D", "@numtexte": "2021-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043296968", "#text": "Décision du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043296968", "@nortexte": "TRET2103867S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043317274", "#text": "Décision du 30 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317274", "@nortexte": "TRET2108666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043336029", "#text": "Décision du 6 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043336029", "@nortexte": "TREK2109968S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000043343508", "#text": "Décision du 7 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043343508", "@nortexte": "TREL2110768S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043359797", "#text": "Décision du 9 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043359797", "@nortexte": "TRET2110884S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043501510", "#text": "Décision du 10 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043501510", "@nortexte": "MERT2113765S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043518490", "#text": "Décision du 18 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518490", "@nortexte": "TRET2114064S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000043524834", "#text": "Décision du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043524834", "@nortexte": "TREK2115486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043524846", "#text": "Décision du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043524846", "@nortexte": "TREK2115735S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043546826", "#text": "Décision du 26 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043546826", "@nortexte": "TREK2115384S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043590907", "#text": "Décret du 2 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043590907", "@nortexte": "TRAC2114722D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000043610092", "#text": "Arrêté du 3 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604684", "@nortexte": "TREK2111188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043604684", "#text": "Arrêté du 3 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604684", "@nortexte": "TREK2111188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043604707", "#text": "Décision du 31 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604707", "@nortexte": "TREK2110627S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043607927", "#text": "Décret n°2021-714 du 3 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604665", "@nortexte": "TREK2111186D", "@numtexte": "2021-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043604665", "#text": "Décret n°2021-714 du 3 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043604665", "@nortexte": "TREK2111186D", "@numtexte": "2021-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043630647", "#text": "Arrêté du 3 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043630647", "@nortexte": "TRAA2117533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043659004", "#text": "Décision du 25 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043659004", "@nortexte": "TREL2115498S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043665003", "#text": "Arrêté du 11 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043665003", "@nortexte": "TRAA2117153A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000043672916", "#text": "Décision du 15 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043672916", "@nortexte": "TRET2115930S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000043715099", "#text": "Décision du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715099", "@nortexte": "TREP2119699S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043733718", "#text": "Décret n°2021-857 du 30 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727582", "@nortexte": "TREP2112183D", "@numtexte": "2021-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043727582", "#text": "Décret n°2021-857 du 30 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043727582", "@nortexte": "TREP2112183D", "@numtexte": "2021-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000043742120", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742120", "@nortexte": "TRAA2119546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043754117", "#text": "Décision du 1er juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043754117", "@nortexte": "TRET2117051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043754102", "#text": "Décision du 25 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043754102", "@nortexte": "TREK2120611S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043760091", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043760091", "@nortexte": "TRAA2119052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043764975", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764136", "@nortexte": "TRAA2120588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043764136", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043764136", "@nortexte": "TRAA2120588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043768101", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043768101", "@nortexte": "TRAA2120970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043775697", "#text": "Décision du 5 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043775697", "@nortexte": "TRET2114443S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043776795", "#text": "Décision du 8 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776795", "@nortexte": "MERT2121350S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043776401", "#text": "Décision du 9 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776401", "@nortexte": "TREL2120922S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043799918", "#text": "Décision du 13 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043799918", "@nortexte": "TREK2119279S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000043847496", "#text": "Décision du 1er juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847496", "@nortexte": "TREK2120890S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000043878529", "#text": "Décision du 23 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043878529", "@nortexte": "TREK2122285S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043910072", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043910072", "@nortexte": "TRAA2124041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043935174", "#text": "Décision du 10 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043935174", "@nortexte": "TRED2124750S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043946946", "#text": "Décision du 18 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043946946", "@nortexte": "TREK2125238S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000044000330", "#text": "Décision du 20 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044000330", "@nortexte": "TRET2125114S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044010849", "#text": "Décret du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044010849", "@nortexte": "TREV2123680D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044019273", "#text": "Décision du 3 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044019273", "@nortexte": "TREK2126427S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044027003", "#text": "Décision du 3 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044027003", "@nortexte": "TREK2125214S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044042339", "#text": "Décret n°2021-1184 du 13 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041710", "@nortexte": "MERK2123711D", "@numtexte": "2021-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044041710", "#text": "Décret n°2021-1184 du 13 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041710", "@nortexte": "MERK2123711D", "@numtexte": "2021-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000044053263", "#text": "Décision du 14 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044053263", "@nortexte": "TREL2127844S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044061336", "#text": "Décision du 16 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044061336", "@nortexte": "MERT2127271S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044091747", "#text": "Décision du 21 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044091747", "@nortexte": "TRER2126771S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000044131168", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125763", "@nortexte": "TREA2126546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044125763", "#text": "Arrêté du 16 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044125763", "@nortexte": "TREA2126546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044155793", "#text": "Décision du 28 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044155793", "@nortexte": "TREL2129290S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000044178602", "#text": "Décision du 7 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044178602", "@nortexte": "TREK2130167S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044206952", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044206952", "@nortexte": "TRAA2130022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044212030", "#text": "Arrêté du 30 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205683", "@nortexte": "TREK2122561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044205683", "#text": "Arrêté du 30 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205683", "@nortexte": "TREK2122561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044205775", "#text": "Décision du 11 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205775", "@nortexte": "TREK2126571S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000044212615", "#text": "Décision du 12 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044212615", "@nortexte": "TRER2130343S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000044235683", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234724", "@nortexte": "TREA2122659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044234724", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234724", "@nortexte": "TREA2122659A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044234980", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044234980", "@nortexte": "TRAA2130014A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044289578", "#text": "Décision du 2 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044289578", "@nortexte": "TRET2128395S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044318109", "#text": "Décision du 8 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044318109", "@nortexte": "TREK2128870S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044318830", "#text": "Décision du 9 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044318830", "@nortexte": "MERT2133131S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044319271", "#text": "Décision du 10 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044319271", "@nortexte": "TREK2132209S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000044319262", "#text": "Décision du 9 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044319262", "@nortexte": "TREL2133556S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000044336337", "#text": "Décision du 15 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044336337", "@nortexte": "TRET2132924S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044367951", "#text": "Décision du 18 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044367951", "@nortexte": "TREL2133453S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000044367962", "#text": "Décision du 23 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044367962", "@nortexte": "TREK2134775S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044401533", "#text": "Décision du 30 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044401533", "@nortexte": "TREK2135248S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044996331", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547748", "@nortexte": "CCPE2136828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044547748", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044547748", "@nortexte": "CCPE2136828A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044553659", "#text": "Décision du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044553659", "@nortexte": "TREK2138252S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044633084", "#text": "Décret n°2021-1807 du 23 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560628", "@nortexte": "TRAA2134519D", "@numtexte": "2021-1807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044560628", "#text": "Décret n°2021-1807 du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044560628", "@nortexte": "TRAA2134519D", "@numtexte": "2021-1807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044572836", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572836", "@nortexte": "TRAA2137414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000049166260", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044593087", "@nortexte": "TRAA2137934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044593087", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044593087", "@nortexte": "TRAA2137934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044593099", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044593099", "@nortexte": "TRAA2138066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000044613656", "#text": "Décision du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613656", "@nortexte": "TREK2138950S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044613674", "#text": "Décision du 27 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044613674", "@nortexte": "TREK2138952S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000044813516", "#text": "Décision du 23 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044813516", "@nortexte": "TREK2138689S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044844734", "#text": "Décret du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844734", "@nortexte": "TREC2137535D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044844742", "#text": "Décret du 5 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044844742", "@nortexte": "TREC2200161D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044871697", "#text": "Décision du 6 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044871697", "@nortexte": "TREK2200459S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044889605", "#text": "Décision du 6 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044889605", "@nortexte": "TREI2200536S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044890530", "#text": "Décision du 6 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890530", "@nortexte": "TREK2133605S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000044890546", "#text": "Décision du 6 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044890546", "@nortexte": "TRET2138400S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000045038737", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045038737", "@nortexte": "TRAA2201224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045057556", "#text": "Décision du 17 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045057556", "@nortexte": "TRET2138393S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045076616", "#text": "Décret du 26 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045076616", "@nortexte": "TREC2201871D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000045081939", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080851", "@nortexte": "TRAA2138591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045080851", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045080851", "@nortexte": "TRAA2138591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045082904", "#text": "Décision du 21 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045082904", "@nortexte": "TREK2201856S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045100059", "#text": "Décision du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045100059", "@nortexte": "TREK2138089S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045113548", "#text": "Décision du 31 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113548", "@nortexte": "TREK2203136S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045123903", "#text": "Décision du 14 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045123903", "@nortexte": "TRED2201874S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000045123915", "#text": "Décision du 3 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045123915", "@nortexte": "TREP2203645S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000045123895", "#text": "Décret du 5 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045123895", "@nortexte": "TREV2200716D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000045150453", "#text": "Arrêté du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045149093", "@nortexte": "TREK2136374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045149093", "#text": "Arrêté du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045149093", "@nortexte": "TREK2136374A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045174817", "#text": "Arrêté du 10 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045174817", "@nortexte": "TRAA2204922A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000045244893", "#text": "Décision du 23 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045244893", "@nortexte": "TREK2205802S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000045272902", "#text": "Arrêté du 13 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269521", "@nortexte": "AGRS2137443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000045269521", "#text": "Arrêté du 13 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269521", "@nortexte": "AGRS2137443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000045271753", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268906", "@nortexte": "TREK2203222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045271844", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268911", "@nortexte": "TREK2201966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000045272748", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269561", "@nortexte": "AGRS2204140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000045269563", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269561", "@nortexte": "AGRS2204140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000045271900", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268911", "@nortexte": "TREK2201966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000045268976", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 28 février 2022 - art. 32, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268911", "@nortexte": "TREK2201966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045268906", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268906", "@nortexte": "TREK2203222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045268911", "#text": "Arrêté du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268911", "@nortexte": "TREK2201966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045270817", "#text": "Décret n°2022-273 du 28 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268768", "@nortexte": "TREK2201505D", "@numtexte": "2022-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045268768", "#text": "Décret n°2022-273 du 28 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045268768", "@nortexte": "TREK2201505D", "@numtexte": "2022-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000045270783", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-286 du 28 février 2022 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269507", "@nortexte": "AGRS2204154D", "@numtexte": "2022-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000045269512", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-286 du 28 février 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045269507", "@nortexte": "AGRS2204154D", "@numtexte": "2022-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045287739", "#text": "Décision du 24 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045287739", "@nortexte": "TREK2206459S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045288295", "#text": "Décret du 2 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288295", "@nortexte": "MERC2204223D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045288337", "#text": "Décret du 2 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288337", "@nortexte": "TRAC2204230D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045288343", "#text": "Décret du 2 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288343", "@nortexte": "TRAC2204226D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045288349", "#text": "Décret du 2 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045288349", "@nortexte": "TRAC2204233D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045298810", "#text": "Arrêté du 22 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045298810", "@nortexte": "TRAA2206167A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045299752", "#text": "Décision du 4 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045299752", "@nortexte": "TRET2205190S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045299763", "#text": "Décision du 4 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045299763", "@nortexte": "TRET2205674S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045316778", "#text": "Décision du 4 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045316778", "@nortexte": "TRET2204899S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000045331855", "#text": "Décision du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045331855", "@nortexte": "TREK2206474S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045366174", "#text": "Décision du 7 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045366174", "@nortexte": "MERT2207814S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000045375509", "#text": "Arrêté du 8 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045373736", "@nortexte": "MERT2203976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045373736", "#text": "Arrêté du 8 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045373736", "@nortexte": "MERT2203976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045382216", "#text": "Arrêté du 17 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045382216", "@nortexte": "TRAA2207243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045381612", "#text": "Décision du 15 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045381612", "@nortexte": "TREL2208491S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045381623", "#text": "Décision du 15 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045381623", "@nortexte": "TREL2208494S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045381632", "#text": "Décision du 17 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045381632", "@nortexte": "TREL2208404S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000045463969", "#text": "Décision du 1er avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045463969", "@nortexte": "TREK2209675S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045511976", "#text": "Arrêté du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045511976", "@nortexte": "TREK2209458A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000045512036", "#text": "Décision du 1er avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045512036", "@nortexte": "TREK2207654S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045511999", "#text": "Décision du 31 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045511999", "@nortexte": "TREK2209987S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000045596051", "#text": "Arrêté du 8 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591714", "@nortexte": "MERM2210140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045591714", "#text": "Arrêté du 8 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045591714", "@nortexte": "MERM2210140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045697201", "#text": "Arrêté du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045697201", "@nortexte": "TRAA2212714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045726154", "#text": "Décision du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045726154", "@nortexte": "TREK2211597S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000045759045", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757095", "@nortexte": "TREP2207079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045759717", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757690", "@nortexte": "MERM2212991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045757095", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757095", "@nortexte": "TREP2207079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045757690", "#text": "Arrêté du 28 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045757690", "@nortexte": "MERM2212991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000045780131", "#text": "Décision du 7 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045780131", "@nortexte": "TREL2213631S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045784959", "#text": "Décret du 11 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045784959", "@nortexte": "TREV2213334D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045791766", "#text": "Décision du 2 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045791766", "@nortexte": "TREK2212702S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045799704", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045797695", "@nortexte": "TREA2207263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045797695", "#text": "Arrêté du 12 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045797695", "@nortexte": "TREA2207263A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045809883", "#text": "Décision du 16 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045809883", "@nortexte": "TREP2214678S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000045848609", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045848616", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000045848065", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848058", "#text": "Décret n°2022-832 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848058", "@nortexte": "TREX2215193D", "@numtexte": "2022-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848699", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045848705", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000045848200", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848194", "#text": "Décret n°2022-840 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848194", "@nortexte": "AGRX2215204D", "@numtexte": "2022-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045848581", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000045848586", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000045848273", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000045848268", "#text": "Décret n°2022-845 du 1er juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045848268", "@nortexte": "ENEX2215220D", "@numtexte": "2022-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000045887810", "#text": "Décret n°2022-866 du 8 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886941", "@nortexte": "PRMX2216447D", "@numtexte": "2022-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000045887819", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-866 du 8 juin 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886941", "@nortexte": "PRMX2216447D", "@numtexte": "2022-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000045886948", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-866 du 8 juin 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886941", "@nortexte": "PRMX2216447D", "@numtexte": "2022-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045886941", "#text": "Décret n°2022-866 du 8 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045886941", "@nortexte": "PRMX2216447D", "@numtexte": "2022-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000045918234", "#text": "Arrêté du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045918234", "@nortexte": "ENER2216958A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045917869", "#text": "Décision du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045917869", "@nortexte": "PRMM2211077S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045918103", "#text": "Décret du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045918103", "@nortexte": "TREV2215534D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000045986830", "#text": "Arrêté du 27 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979279", "@nortexte": "TREK2216889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045979279", "#text": "Arrêté du 27 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979279", "@nortexte": "TREK2216889A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000045983574", "#text": "Décret n°2022-951 du 27 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979255", "@nortexte": "TREK2216874D", "@numtexte": "2022-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045979255", "#text": "Décret n°2022-951 du 27 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045979255", "@nortexte": "TREK2216874D", "@numtexte": "2022-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000045997206", "#text": "Décision du 23 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045997206", "@nortexte": "TREL2219028S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000045997215", "#text": "Décision du 23 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045997215", "@nortexte": "TREL2219042S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046010329", "#text": "Arrêté du 30 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005570", "@nortexte": "TREK2216960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046005570", "#text": "Arrêté du 30 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046005570", "@nortexte": "TREK2216960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046026364", "#text": "Décret du 7 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046026364", "@nortexte": "TREC2219977D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046026373", "#text": "Décret du 7 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046026373", "@nortexte": "TREC2220040D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046028077", "#text": "Décision du 7 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046028077", "@nortexte": "TREL2220105S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046036945", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036945", "@nortexte": "TRET2218233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046036957", "#text": "Décision du 9 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036957", "@nortexte": "TRET2220378S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000046036974", "#text": "Décision du 9 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046036974", "@nortexte": "TRET2220432S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000046040373", "@num": "1", "#text": "Décision du 7 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040368", "@nortexte": "TREK2217436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000046040375", "@num": "2", "#text": "Décision du 7 juillet 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040368", "@nortexte": "TREK2217436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000046040377", "@num": "3", "#text": "Décision du 7 juillet 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040368", "@nortexte": "TREK2217436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046040368", "#text": "Décision du 7 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046040368", "@nortexte": "TREK2217436S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046045348", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046045348", "@nortexte": "TREA2219797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000046045398", "#text": "Décision du 11 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046045398", "@nortexte": "TREK2217261S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046049154", "#text": "Décision du 12 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046049154", "@nortexte": "ENER2219796S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046072389", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000046072395", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000046070337", "@num": "3", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046070330", "#text": "Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046070330", "@nortexte": "TREX2221062D", "@numtexte": "2022-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046082548", "#text": "Décision du 19 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046082548", "@nortexte": "PRMM2221784S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000046107633", "@num": "1", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107635", "@num": "2", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107637", "@num": "3", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107639", "@num": "4", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107641", "@num": "5", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107643", "@num": "6", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107645", "@num": "7", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000046107647", "@num": "8", "#text": "Décision du 27 juillet 2022 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046107628", "#text": "Décision du 27 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107628", "@nortexte": "TREK2220936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046107620", "#text": "Décret du 27 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046107620", "@nortexte": "TREV2219795D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000046121252", "#text": "Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113147", "@nortexte": "PRMX2219856D", "@numtexte": "2022-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000046121259", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113147", "@nortexte": "PRMX2219856D", "@numtexte": "2022-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000046113154", "@num": "2", "#text": "Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113147", "@nortexte": "PRMX2219856D", "@numtexte": "2022-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046113147", "#text": "Décret n°2022-1058 du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046113147", "@nortexte": "PRMX2219856D", "@numtexte": "2022-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046138743", "#text": "Arrêté du 1er août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046138743", "@nortexte": "TREA2220612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000046154612", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151433", "@nortexte": "ECOE2222349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046151433", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046151433", "@nortexte": "ECOE2222349A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046204052", "#text": "Décision du 18 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046204052", "@nortexte": "TRET2224184S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000046204069", "#text": "Décision du 18 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046204069", "@nortexte": "TRET2224187S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000046204871", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046203936", "#text": "Décret n°2022-1165 du 20 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046203936", "@nortexte": "TREK2217692D", "@numtexte": "2022-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046214056", "#text": "Décision du 23 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046214056", "@nortexte": "TREK2224487S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046227076", "#text": "Décision du 24 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046227076", "@nortexte": "TREK2223836S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046243497", "#text": "Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046242476", "@nortexte": "TRED2211120D", "@numtexte": "2022-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046242476", "#text": "Décret n°2022-1204 du 30 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046242476", "@nortexte": "TRED2211120D", "@numtexte": "2022-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000046249613", "#text": "Arrêté du 25 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046248964", "@nortexte": "TREK2220861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046248964", "#text": "Arrêté du 25 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046248964", "@nortexte": "TREK2220861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046259487", "#text": "Arrêté du 30 août 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046259109", "@nortexte": "TREK2217010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046259109", "#text": "Arrêté du 30 août 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046259109", "@nortexte": "TREK2217010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000046274695", "#text": "Arrêté du 6 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046274695", "@nortexte": "TREA2225629A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000046289904", "#text": "Décision du 8 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046289904", "@nortexte": "ENER2225655S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000046298265", "@num": "1", "#text": "Décision du 13 septembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046298260", "@nortexte": "TREK2225664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000046298267", "@num": "2", "#text": "Décision du 13 septembre 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046298260", "@nortexte": "TREK2225664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000046298269", "@num": "3", "#text": "Décision du 13 septembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046298260", "@nortexte": "TREK2225664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000046298271", "@num": "4", "#text": "Décision du 13 septembre 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046298260", "@nortexte": "TREK2225664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000046298260", "#text": "Décision du 13 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046298260", "@nortexte": "TREK2225664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000046299225", "#text": "Arrêté du 15 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046299225", "@nortexte": "TREA2225617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046299267", "#text": "Décision du 15 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046299267", "@nortexte": "TREL2226413S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046299276", "#text": "Décision du 15 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046299276", "@nortexte": "TREL2226555S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046316988", "#text": "Décision du 19 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046316988", "@nortexte": "TREK2219395S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046321796", "#text": "Décision du 19 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046321796", "@nortexte": "TREK2225787S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000046350956", "#text": "Décision du 29 septembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046350956", "@nortexte": "TREP2227407S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046413802", "#text": "Décret du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046413802", "@nortexte": "TREC2227913D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000046442900", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046441708", "@nortexte": "PRMM2229222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046441708", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046441708", "@nortexte": "PRMM2229222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000046441745", "#text": "Décision du 17 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046441745", "@nortexte": "PRMC2228887S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000046493211", "#text": "Décision du 24 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046493211", "@nortexte": "TREK2230659S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000046502156", "#text": "Décision du 21 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502156", "@nortexte": "TREK2229749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000046502197", "@num": "1", "#text": "Décision du 25 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502192", "@nortexte": "TREK2229920S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000046502199", "@num": "2", "#text": "Décision du 25 octobre 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502192", "@nortexte": "TREK2229920S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000046502201", "@num": "3", "#text": "Décision du 25 octobre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502192", "@nortexte": "TREK2229920S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000046502203", "@num": "4", "#text": "Décision du 25 octobre 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502192", "@nortexte": "TREK2229920S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000046502205", "@num": "5", "#text": "Décision du 25 octobre 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502192", "@nortexte": "TREK2229920S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046502192", "#text": "Décision du 25 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046502192", "@nortexte": "TREK2229920S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046514697", "#text": "Décret du 2 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046514697", "@nortexte": "TREC2231237D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000046514704", "#text": "Décret du 2 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046514704", "@nortexte": "TREC2231238D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000046521618", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520416", "@nortexte": "TREA2229532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000046520416", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046520416", "@nortexte": "TREA2229532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000046533919", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046533913", "@nortexte": "TREK2223410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046533913", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046533913", "@nortexte": "TREK2223410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000046538349", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046538341", "@nortexte": "TREK2223409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000046538351", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046538341", "@nortexte": "TREK2223409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046538341", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046538341", "@nortexte": "TREK2223409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000046542272", "#text": "Décision du 4 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046542272", "@nortexte": "TRET2231619S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000046548481", "#text": "Décision du 7 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046548481", "@nortexte": "TRET2231623S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000046562199", "#text": "Décision du 10 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046562199", "@nortexte": "TRET2231617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000046566244", "#text": "Décision du 10 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046566244", "@nortexte": "ENER2232566S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000046660723", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658385", "@nortexte": "TREP2231354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046658385", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658385", "@nortexte": "TREP2231354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000046658418", "@num": "1", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658420", "@num": "2", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658422", "@num": "3", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658424", "@num": "4", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658426", "@num": "5", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658428", "@num": "6", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658430", "@num": "7", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000046658432", "@num": "8", "#text": "Décision du 25 novembre 2022 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046658412", "#text": "Décision du 25 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046658412", "@nortexte": "TREK2233171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000046666592", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046664185", "@nortexte": "TREP2231316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046664185", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046664185", "@nortexte": "TREP2231316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000046711681", "#text": "Décision du 5 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046711681", "@nortexte": "TREK2234233S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000046751525", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046751525", "@nortexte": "TREA2235581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000046960191", "#text": "Décision du 29 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046960191", "@nortexte": "TREK2235601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000046984858", "#text": "Décision du 10 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046984858", "@nortexte": "ENER2300781S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047008055", "#text": "Décision du 11 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047008055", "@nortexte": "TREK2233672S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000047047278", "@num": "1", "#text": "Décision du 18 janvier 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047273", "@nortexte": "TREK2301232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000047047280", "@num": "2", "#text": "Décision du 18 janvier 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047273", "@nortexte": "TREK2301232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000047047282", "@num": "3", "#text": "Décision du 18 janvier 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047273", "@nortexte": "TREK2301232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000047047284", "@num": "4", "#text": "Décision du 18 janvier 2023 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047273", "@nortexte": "TREK2301232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000047047286", "@num": "5", "#text": "Décision du 18 janvier 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047273", "@nortexte": "TREK2301232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047047273", "#text": "Décision du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047273", "@nortexte": "TREK2301232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047047291", "#text": "Décision du 18 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047047291", "@nortexte": "TRED2301402S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047077648", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047077648", "@nortexte": "TREA2302664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047134099", "#text": "Décision du 8 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047134099", "@nortexte": "TREK2303162S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000047141208", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047141208", "@nortexte": "TREA2301357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000047183575", "#text": "Arrêté du 14 février 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047183575", "@nortexte": "TREA2304252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047282176", "#text": "Décision du 1er mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047282176", "@nortexte": "TREK2305756S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047308410", "#text": "Arrêté du 13 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047308410", "@nortexte": "TREA2306373A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047314557", "#text": "Décision du 9 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047314557", "@nortexte": "TREL2307108S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047332587", "#text": "Décision du 3 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047332587", "@nortexte": "PRMM2307156S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000047341230", "@num": "1", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341232", "@num": "2", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341234", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341236", "@num": "4", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341238", "@num": "5", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341240", "@num": "6", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341242", "@num": "7", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000047341244", "@num": "8", "#text": "Décision du 22 mars 2023 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047341224", "#text": "Décision du 22 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047341224", "@nortexte": "TREK2304660S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047358568", "#text": "Décision du 24 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047358568", "@nortexte": "TRET2308470S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047371401", "#text": "Décision du 27 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047371401", "@nortexte": "TRET2308305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000047423731", "@num": "1", "#text": "Décision du 7 avril 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047423726", "@nortexte": "TREK2309834S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000047423733", "@num": "2", "#text": "Décision du 7 avril 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047423726", "@nortexte": "TREK2309834S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047423726", "#text": "Décision du 7 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047423726", "@nortexte": "TREK2309834S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047445484", "#text": "Décision du 11 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047445484", "@nortexte": "TREK2309755S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047478051", "#text": "Arrêté du 18 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047478051", "@nortexte": "TREA2308694A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000047496330", "#text": "Décret du 26 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047496330", "@nortexte": "TREC2310961D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047519604", "#text": "Décision du 2 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047519604", "@nortexte": "TREL2312035S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047521357", "#text": "Arrêté du 2 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047521357", "@nortexte": "TREA2312154A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000047525216", "#text": "Arrêté du 3 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047525216", "@nortexte": "TREA2311930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047537945", "#text": "Arrêté du 9 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047537945", "@nortexte": "TREA2312029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000047541250", "#text": "Décision du 10 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047541250", "@nortexte": "TREK2312672S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047541233", "#text": "Décision du 3 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047541233", "@nortexte": "TREK2311256S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000047553318", "#text": "Décision du 12 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047553318", "@nortexte": "TREP2309874S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047562501", "#text": "Décision du 16 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047562501", "@nortexte": "TREK2313199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047583895", "#text": "Arrêté du 6 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047583895", "@nortexte": "PRMM2308571A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000047593453", "#text": "Arrêté du 23 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047593453", "@nortexte": "TREA2313987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000047597571", "#text": "Décision du 25 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597571", "@nortexte": "ENER2314051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000047615967", "#text": "Arrêté du 26 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047614271", "@nortexte": "TREA2312896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047614271", "#text": "Arrêté du 26 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047614271", "@nortexte": "TREA2312896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047636837", "#text": "Décision du 5 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047636837", "@nortexte": "TREK2315157S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047657681", "#text": "Décision du 6 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047657681", "@nortexte": "TREL2315387S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000047689888", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689022", "@nortexte": "TREK2310130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047690158", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689005", "@nortexte": "TREK2310904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047689005", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689005", "@nortexte": "TREK2310904A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047689022", "#text": "Arrêté du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047689022", "@nortexte": "TREK2310130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047689626", "#text": "Décret n°2023-465 du 14 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047688972", "@nortexte": "TREK2314454D", "@numtexte": "2023-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047688972", "#text": "Décret n°2023-465 du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047688972", "@nortexte": "TREK2314454D", "@numtexte": "2023-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047692731", "#text": "Décision du 14 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047692731", "@nortexte": "TRET2315912S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047716209", "#text": "Décision du 20 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047716209", "@nortexte": "TRET2316761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047749135", "#text": "Décision du 21 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047749135", "@nortexte": "TREK2316325S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047749163", "#text": "Décision du 21 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047749163", "@nortexte": "TREK2316397S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047788108", "#text": "Décret du 5 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047788108", "@nortexte": "TREC2317174D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047792741", "#text": "Décision du 20 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047792741", "@nortexte": "PRMM2314463S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047812191", "#text": "Décision du 7 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047812191", "@nortexte": "ENER2317999S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000047836851", "#text": "Décret du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047836851", "@nortexte": "TREC2318618D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047836858", "#text": "Décret du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047836858", "@nortexte": "TREC2319321D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047836866", "#text": "Décret du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047836866", "@nortexte": "TREC2319320D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837868", "@num": "1", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837870", "@num": "2", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837872", "@num": "3", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837874", "@num": "4", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837876", "@num": "5", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837878", "@num": "6", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837880", "@num": "7", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000047837882", "@num": "8", "#text": "Décision du 13 juillet 2023 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047837862", "#text": "Décision du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047837862", "@nortexte": "TREK2315601S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047873615", "#text": "Décret du 21 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047873615", "@nortexte": "TREC2319346D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047882083", "#text": "Décision du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047882083", "@nortexte": "TREK2318963S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047888083", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888083", "@nortexte": "TREA2319528A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000047888128", "#text": "Décision du 24 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888128", "@nortexte": "ENER2320789S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047889436", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000047889446", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000047888069", "@num": "3", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047888061", "#text": "Décret n°2023-665 du 26 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047888061", "@nortexte": "TREX2320698D", "@numtexte": "2023-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047908217", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903505", "@nortexte": "TREK2315954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047908449", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903472", "@nortexte": "TREK2315934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047903472", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903472", "@nortexte": "TREK2315934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000047903505", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903505", "@nortexte": "TREK2315954A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047913099", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047911642", "@nortexte": "TREK2318720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047911642", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047911642", "@nortexte": "TREK2318720A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000047927803", "#text": "Décision du 1er août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047927803", "@nortexte": "TREL2321708S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000047927844", "#text": "Décision du 28 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047927844", "@nortexte": "ENER2321400S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047980167", "#text": "Arrêté du 16 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047980167", "@nortexte": "TREA2321067A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000047989212", "#text": "Décision du 14 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047989212", "@nortexte": "TREK2316208S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047996483", "#text": "Arrêté du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047995709", "@nortexte": "ARMH2321318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047995709", "#text": "Arrêté du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047995709", "@nortexte": "ARMH2321318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFARTI000047998546", "@num": "1", "#text": "Décision du 22 août 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000047998548", "@num": "2", "#text": "Décision du 22 août 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000047998550", "@num": "3", "#text": "Décision du 22 août 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000047998552", "@num": "4", "#text": "Décision du 22 août 2023 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFARTI000047998554", "@num": "5", "#text": "Décision du 22 août 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047998540", "#text": "Décision du 22 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998540", "@nortexte": "TREK2315486S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047999064", "#text": "Décision du 21 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047999064", "@nortexte": "TREL2322946S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000047999073", "#text": "Décision du 22 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047999073", "@nortexte": "TREL2322942S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000048034605", "#text": "Décret du 30 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048034605", "@nortexte": "TREC2323066D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048038265", "#text": "Décision du 1er septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048038265", "@nortexte": "ENER2323300S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048052969", "#text": "Arrêté du 31 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048052969", "@nortexte": "TREA2323861A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000048052989", "#text": "Décision du 1er septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048052989", "@nortexte": "TREL2323935S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000048099276", "#text": "Décision du 19 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048099276", "@nortexte": "TREK2323349S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000048105245", "#text": "Arrêté du 30 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048104847", "@nortexte": "TREP2322453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048104847", "#text": "Arrêté du 30 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048104847", "@nortexte": "TREP2322453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048107850", "#text": "Décision du 19 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048107850", "@nortexte": "TREK2323346S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048111137", "#text": "Décision du 15 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111137", "@nortexte": "TREK2324391S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000048119515", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048119515", "@nortexte": "TREA2324244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048124047", "#text": "Décision du 27 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048124047", "@nortexte": "TREK2325866S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048151829", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048151829", "@nortexte": "TREA2322982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048158854", "#text": "Décision du 3 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048158854", "@nortexte": "TREK2326500S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000048166303", "@num": "1", "#text": "Décision du 18 septembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166298", "@nortexte": "TREK2324548S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000048166305", "@num": "2", "#text": "Décision du 18 septembre 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166298", "@nortexte": "TREK2324548S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048166298", "#text": "Décision du 18 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048166298", "@nortexte": "TREK2324548S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048205423", "#text": "Décision du 9 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048205423", "@nortexte": "PRMM2326350S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000048227056", "@num": "1", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227058", "@num": "2", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227060", "@num": "3", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227062", "@num": "4", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227064", "@num": "5", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227066", "@num": "6", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227068", "@num": "7", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000048227070", "@num": "8", "#text": "Décision du 18 octobre 2023 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048227050", "#text": "Décision du 18 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048227050", "@nortexte": "TREK2327305S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048235467", "#text": "Décision du 19 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048235467", "@nortexte": "TREK2328211S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000048249659", "#text": "Décision du 18 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048249659", "@nortexte": "TREK2327889S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000048275248", "#text": "Décision du 25 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048275248", "@nortexte": "TRET2328276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000048276367", "#text": "Décision du 26 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048276367", "@nortexte": "TREK2328665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048299718", "#text": "Décision du 20 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048299718", "@nortexte": "TREK2329354S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000048299944", "#text": "Décret du 31 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048299944", "@nortexte": "ENEC2328609D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000048374214", "#text": "Arrêté du 3 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048374214", "@nortexte": "TREA2328631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000048376389", "#text": "Décision du 6 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048376389", "@nortexte": "ENER2329641S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000048376624", "#text": "Décret du 8 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048376624", "@nortexte": "TREC2329190D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048390126", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048390126", "@nortexte": "TREA2330438A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048390073", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048390073", "@nortexte": "TREA2329791A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000048393529", "#text": "Décision du 21 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048393529", "@nortexte": "TREP2324476S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000048426139", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423365", "@nortexte": "TREP2329628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000048423365", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423365", "@nortexte": "TREP2329628A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000048453414", "@num": "1", "#text": "Décision du 20 novembre 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048453408", "@nortexte": "TREK2331512S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000048453416", "@num": "2", "#text": "Décision du 20 novembre 2023 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048453408", "@nortexte": "TREK2331512S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000048453408", "#text": "Décision du 20 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048453408", "@nortexte": "TREK2331512S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000048466147", "#text": "Décision du 13 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048466147", "@nortexte": "TREI2331965S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000048473649", "#text": "Décision du 23 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048473649", "@nortexte": "TRET2331810S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000048480922", "#text": "Décision du 27 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048480922", "@nortexte": "TREP2332283S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048542139", "#text": "Décision du 29 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048542139", "@nortexte": "TREL2333217S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000048556062", "#text": "Décision du 24 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048556062", "@nortexte": "TRET2332322S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048556076", "#text": "Décision du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048556076", "@nortexte": "TREK2328976S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048567174", "#text": "Décision du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048567174", "@nortexte": "TREK2331997S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048621300", "#text": "Décision du 5 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048621300", "@nortexte": "TRED2334909S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000048621969", "#text": "Décret du 20 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048621969", "@nortexte": "TREC2334194D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000048729816", "#text": "Décision du 27 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048729816", "@nortexte": "TREK2333970S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000048798004", "#text": "Décision du 14 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048798004", "@nortexte": "ENER2334070S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000048851636", "#text": "Décision du 2 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048851636", "@nortexte": "TRET2335936S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000048982785", "#text": "Décision du 11 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048982785", "@nortexte": "TREL2400929S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000049011129", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049011169", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010001", "@num": "5", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049009961", "#text": "Décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049009961", "@nortexte": "ECOX2401501D", "@numtexte": "2024-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011332", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049011338", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010410", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010404", "#text": "Décret n°2024-32 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010404", "@nortexte": "AGRX2401507D", "@numtexte": "2024-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049011450", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049011458", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049181454", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049010548", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049010540", "#text": "Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049010540", "@nortexte": "TREX2401533D", "@numtexte": "2024-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000049068365", "@num": "1", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068367", "@num": "2", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068369", "@num": "3", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068371", "@num": "4", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068373", "@num": "5", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068375", "@num": "6", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068377", "@num": "7", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049068379", "@num": "8", "#text": "Décision du 29 janvier 2024 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049068360", "#text": "Décision du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049068360", "@nortexte": "TREK2400581S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049080356", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079109", "@nortexte": "TREM2400468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000049079109", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079109", "@nortexte": "TREM2400468A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000049080366", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079134", "@nortexte": "TREK2334099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049079134", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079134", "@nortexte": "TREK2334099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049079232", "#text": "Décision du 26 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079232", "@nortexte": "TREK2401724S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000049079262", "#text": "Décision du 29 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049079262", "@nortexte": "TREK2402309S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000049102085", "@num": "1", "#text": "Décision du 2 février 2024 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049102081", "@nortexte": "TREK2403276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000049102087", "@num": "2", "#text": "Décision du 2 février 2024 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049102081", "@nortexte": "TREK2403276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049102081", "#text": "Décision du 2 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049102081", "@nortexte": "TREK2403276S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049102331", "#text": "Décret du 7 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049102331", "@nortexte": "TREC2401733D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049151079", "#text": "Décision du 12 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049151079", "@nortexte": "TREK2402171S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049180346", "#text": "Décision du 15 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180346", "@nortexte": "ECOR2402390S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049180574", "#text": "Décret n°2024-130 du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180574", "@nortexte": "TREX2404813D", "@numtexte": "2024-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049181253", "#text": "Décret n°2024-130 du 21 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049180574", "@nortexte": "TREX2404813D", "@numtexte": "2024-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049205674", "#text": "Arrêté du 19 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049205674", "@nortexte": "TREA2405497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000049210596", "#text": "Arrêté du 21 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049210596", "@nortexte": "TREA2404561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049225685", "#text": "Décision du 16 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049225685", "@nortexte": "TRED2406283S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000049237624", "#text": "Décision du 28 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049237624", "@nortexte": "TREM2406104S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049241979", "#text": "Décret du 6 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049241979", "@nortexte": "TREC2406455D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000049268053", "#text": "Décision du 8 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049268053", "@nortexte": "ECOR2406354S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000049273756", "#text": "Décret n°2024-222 du 13 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273756", "@nortexte": "TREA2400510D", "@numtexte": "2024-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000049274995", "#text": "Décret n°2024-222 du 13 mars 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049273756", "@nortexte": "TREA2400510D", "@numtexte": "2024-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049304266", "#text": "Décision du 27 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000049304273", "@num": "1", "#text": "Décision du 27 février 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000049304275", "@num": "2", "#text": "Décision du 27 février 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000049304277", "@num": "3", "#text": "Décision du 27 février 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000049304279", "@num": "4", "#text": "Décision du 27 février 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFARTI000049304281", "@num": "5", "#text": "Décision du 27 février 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049304266", "@nortexte": "TREK2404553S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049314419", "#text": "Décision du 20 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049314419", "@nortexte": "TREM2408347S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000049331604", "#text": "Arrêté du 25 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049331604", "@nortexte": "TREA2407946A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049331661", "#text": "Décision du 21 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049331661", "@nortexte": "TREL2408959S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049339533", "#text": "Décision du 21 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049339533", "@nortexte": "TREL2409067S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049345667", "#text": "Décision du 27 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049345667", "@nortexte": "ECOR2408223S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049364785", "#text": "Décret du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049364785", "@nortexte": "TREC2408545D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049376092", "#text": "Arrêté du 4 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376092", "@nortexte": "TREA2408980A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049376160", "#text": "Arrêté du 4 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049376160", "@nortexte": "TREA2409756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049405690", "#text": "Décision du 27 mars 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049405690", "@nortexte": "TREI2407369S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049405700", "#text": "Décision du 9 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049405700", "@nortexte": "TRET2410138S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000049409913", "#text": "Décision du 4 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409913", "@nortexte": "TREK2409539S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049409923", "#text": "Décision du 9 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049409923", "@nortexte": "TREP2408814S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000049453961", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049453961", "@nortexte": "TREK2408236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000049456037", "#text": "Arrêté du 3 avril 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049453961", "@nortexte": "TREK2408236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049478071", "#text": "Décision du 23 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049478071", "@nortexte": "TREL2411629S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049502575", "#text": "Décision du 30 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502584", "@num": "1", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502586", "@num": "2", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502588", "@num": "3", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502590", "@num": "4", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502592", "@num": "5", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502594", "@num": "6", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502596", "@num": "7", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000049502598", "@num": "8", "#text": "Décision du 30 avril 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502575", "@nortexte": "TREK2411506S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049502671", "#text": "Décret du 3 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049502671", "@nortexte": "TREC2412092D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049539820", "#text": "Décision du 5 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049539820", "@nortexte": "TREK2412520S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049584436", "#text": "Décision du 2 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584443", "@num": "1", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584461", "@num": "10", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584463", "@num": "11", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584465", "@num": "12", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584467", "@num": "13", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584469", "@num": "14", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584471", "@num": "15", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584473", "@num": "16", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584475", "@num": "17", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584477", "@num": "18", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584479", "@num": "19", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584445", "@num": "2", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584481", "@num": "20", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584483", "@num": "21", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584485", "@num": "22", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584447", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584449", "@num": "4", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584451", "@num": "5", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584453", "@num": "6", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584455", "@num": "7", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584457", "@num": "8", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFARTI000049584459", "@num": "9", "#text": "Décision du 2 mai 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049584436", "@nortexte": "TREK2411858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000049592913", "#text": "Décret n°2024-474 du 24 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592913", "@nortexte": "TREK2405815D", "@numtexte": "2024-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000049594211", "#text": "Décret n°2024-474 du 24 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049592913", "@nortexte": "TREK2405815D", "@numtexte": "2024-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000049621325", "#text": "Décision du 23 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049621325", "@nortexte": "TREM2412805S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000049675020", "#text": "Décision du 5 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049675020", "@nortexte": "ECOR2414621S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049676436", "#text": "Décision du 3 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049676436", "@nortexte": "TREL2415239S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049676449", "#text": "Décision du 4 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049676449", "@nortexte": "TREL2415336S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000049708092", "#text": "Arrêté du 5 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049708092", "@nortexte": "TREA2415784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049739538", "#text": "Décision du 13 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739538", "@nortexte": "TREP2414831S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049767355", "#text": "Décision du 20 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049767355", "@nortexte": "TREK2416689S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000049790886", "#text": "Décision du 20 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049790886", "@nortexte": "TREK2416918S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000049798420", "#text": "Décision du 17 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049798420", "@nortexte": "TRET2415543S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000049832906", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049855727", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049832961", "#text": "Arrêté du 25 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832961", "@nortexte": "TREA2417033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000049871561", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049875014", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049870660", "#text": "Décision du 1er juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049870660", "@nortexte": "ECOR2417489S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049888664", "#text": "Décision du 1er juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049888664", "@nortexte": "ECOK2418400S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000049893989", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893989", "@nortexte": "TREK2418451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049923194", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049893989", "@nortexte": "TREK2418451A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049950605", "#text": "Décision du 3 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049950605", "@nortexte": "TREI2416331S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000049963157", "#text": "Décision du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963157", "@nortexte": "TREK2417229S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000049963167", "@num": "1", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049963157", "@nortexte": "TREK2417229S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050002036", "#text": "Décision du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002045", "@num": "1", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002063", "@num": "10", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002065", "@num": "11", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002067", "@num": "12", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002047", "@num": "2", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002049", "@num": "3", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002051", "@num": "4", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002053", "@num": "5", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002055", "@num": "6", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002057", "@num": "7", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002059", "@num": "8", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050002061", "@num": "9", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002036", "@nortexte": "TREK2419858S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050002664", "#text": "Décret du 16 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050002664", "@nortexte": "TREC2418314D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000050011427", "#text": "Décision du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011434", "@num": "1", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011452", "@num": "10", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011454", "@num": "11", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011456", "@num": "12", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011436", "@num": "2", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011438", "@num": "3", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011440", "@num": "4", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011442", "@num": "5", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011444", "@num": "6", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011446", "@num": "7", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011448", "@num": "8", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFARTI000050011450", "@num": "9", "#text": "Décision du 10 juillet 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011427", "@nortexte": "TREK2420103S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050038112", "#text": "Décision du 19 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050038112", "@nortexte": "TRET2419914S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050046501", "#text": "Décision du 19 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050046501", "@nortexte": "TREP2417986S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050052554", "#text": "Décision du 23 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050052554", "@nortexte": "TREL2420866S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050052565", "#text": "Décision du 23 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050052565", "@nortexte": "TREL2420874S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050052578", "#text": "Décision du 23 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050052578", "@nortexte": "TREL2420880S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050069922", "#text": "Décision du 31 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050069976", "#text": "Décision du 31 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069976", "@nortexte": "TREK2421263S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069929", "@num": "1", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069947", "@num": "10", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069949", "@num": "11", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069951", "@num": "12", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069953", "@num": "13", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069955", "@num": "14", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069958", "@num": "16", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069960", "@num": "17", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069962", "@num": "18", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069964", "@num": "19", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069931", "@num": "2", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069966", "@num": "20", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069968", "@num": "21", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069970", "@num": "22", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069972", "@num": "23", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 23", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069933", "@num": "3", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069935", "@num": "4", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069937", "@num": "5", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069939", "@num": "6", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069941", "@num": "7", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069943", "@num": "8", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000050069945", "@num": "9", "#text": "Décision du 31 juillet 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050069922", "@nortexte": "TREK2420582S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050076786", "#text": "Arrêté du 1er août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050076786", "@nortexte": "TREA2405310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000050080286", "#text": "Décision du 5 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080295", "@num": "1", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080297", "@num": "2", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080299", "@num": "3", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080301", "@num": "4", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080303", "@num": "5", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080305", "@num": "6", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080307", "@num": "7", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000050080309", "@num": "8", "#text": "Décision du 5 août 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050080286", "@nortexte": "TREK2421542S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050212727", "#text": "Décision du 2 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050212727", "@nortexte": "TREK2423295S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050246215", "#text": "Décision du 19 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050246215", "@nortexte": "TREK2424012S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050304884", "#text": "Décision du 2 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304893", "@num": "1", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304911", "@num": "10", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304913", "@num": "11", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304915", "@num": "12", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304895", "@num": "2", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304897", "@num": "3", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304899", "@num": "4", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304901", "@num": "5", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304903", "@num": "6", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304905", "@num": "7", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304907", "@num": "8", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000050304909", "@num": "9", "#text": "Décision du 2 octobre 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050304884", "@nortexte": "TECK2424087S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000050330057", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332019", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330067", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332029", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-908 du 10 octobre 2024 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330057", "@nortexte": "PTDX2425316D", "@numtexte": "2024-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330340", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332157", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330347", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332164", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-915 du 10 octobre 2024 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330340", "@nortexte": "TECX2425184D", "@numtexte": "2024-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330454", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332259", "#text": "Décret n°2024-919 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330454", "@nortexte": "LRUX2425376D", "@numtexte": "2024-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050330470", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000050332274", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000050330478", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "LEGIARTI000050332282", "@num": "3", "#text": "Décret n°2024-920 du 10 octobre 2024 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050330470", "@nortexte": "AGRX2425279D", "@numtexte": "2024-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050335531", "#text": "Décision du 8 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335531", "@nortexte": "TECP2424768S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050336642", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336642", "@nortexte": "PTDA2422250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050363099", "#text": "Décision du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363099", "@nortexte": "TECL2427703S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050363112", "#text": "Décision du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363112", "@nortexte": "TECK2427705S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050363123", "#text": "Décision du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363123", "@nortexte": "TECL2427711S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050363134", "#text": "Décision du 15 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363134", "@nortexte": "TECL2427791S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000050363119", "@num": "1", "#text": "Décision du 15 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050363112", "@nortexte": "TECK2427705S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000050389184", "#text": "Décision du 21 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050389184", "@nortexte": "TECP2427658S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050392317", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392317", "@nortexte": "PTDK2427513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000050393407", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392317", "@nortexte": "PTDK2427513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000050392329", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392317", "@nortexte": "PTDK2427513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000050393423", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392317", "@nortexte": "PTDK2427513A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050392809", "#text": "Décret du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392809", "@nortexte": "PTDC2427242D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050392817", "#text": "Décret du 23 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050392817", "@nortexte": "PTDC2427893D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000050397338", "#text": "Décision du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397338", "@nortexte": "TECK2427173S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000050397348", "@num": "1", "#text": "Décision du 24 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050397338", "@nortexte": "TECK2427173S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050398522", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050398522", "@nortexte": "PTDA2427559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000050407274", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407274", "@nortexte": "LRUK2427627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000050410405", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050407274", "@nortexte": "LRUK2427627A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050454790", "#text": "Décision du 28 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050454790", "@nortexte": "PTDK2428126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000050454798", "@num": "1", "#text": "Décision du 28 octobre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050454790", "@nortexte": "PTDK2428126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000050454801", "@num": "2", "#text": "Décision du 28 octobre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050454790", "@nortexte": "PTDK2428126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000050454803", "@num": "3", "#text": "Décision du 28 octobre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050454790", "@nortexte": "PTDK2428126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000050454805", "@num": "4", "#text": "Décision du 28 octobre 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050454790", "@nortexte": "PTDK2428126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000050454807", "@num": "5", "#text": "Décision du 28 octobre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050454790", "@nortexte": "PTDK2428126S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050475085", "#text": "Décision du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050475138", "#text": "Décision du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475093", "@num": "1", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475146", "@num": "1", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475111", "@num": "10", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475164", "@num": "10", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475113", "@num": "11", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475166", "@num": "11", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475115", "@num": "12", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475117", "@num": "13", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475120", "@num": "15", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475122", "@num": "16", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 16", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475124", "@num": "17", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475126", "@num": "18", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475128", "@num": "19", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475095", "@num": "2", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475148", "@num": "2", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475130", "@num": "20", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475132", "@num": "21", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475134", "@num": "22", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475097", "@num": "3", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475150", "@num": "3", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475099", "@num": "4", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475152", "@num": "4", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475101", "@num": "5", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475154", "@num": "5", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475103", "@num": "6", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475156", "@num": "6", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475105", "@num": "7", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475158", "@num": "7", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475107", "@num": "8", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475160", "@num": "8", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 8", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475109", "@num": "9", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475085", "@nortexte": "PTDK2428482S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050475162", "@num": "9", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475138", "@nortexte": "PTDK2429418S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050478122", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478122", "@nortexte": "TECK2427544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000050482082", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478122", "@nortexte": "TECK2427544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050478097", "#text": "Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478097", "@nortexte": "TECK2427434D", "@numtexte": "2024-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050479965", "#text": "Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478097", "@nortexte": "TECK2427434D", "@numtexte": "2024-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFARTI000050478102", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478097", "@nortexte": "TECK2427434D", "@numtexte": "2024-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "LEGIARTI000050479970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2024-1014 du 8 novembre 2024 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050478097", "@nortexte": "TECK2427434D", "@numtexte": "2024-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050479181", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050479181", "@nortexte": "PTDA2427228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050612853", "#text": "Décision du 5 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612853", "@nortexte": "PTDK2429419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050612862", "@num": "1", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612853", "@nortexte": "PTDK2429419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050612864", "@num": "2", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612853", "@nortexte": "PTDK2429419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050612866", "@num": "3", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612853", "@nortexte": "PTDK2429419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000050612868", "@num": "4", "#text": "Décision du 5 novembre 2024 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050612853", "@nortexte": "PTDK2429419S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050674555", "#text": "Décision du 25 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674555", "@nortexte": "PTDT2431774S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000050690898", "#text": "Décision du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050690898", "@nortexte": "PTDT2431868S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050713861", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713861", "@nortexte": "PTDA2431603A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000050748944", "#text": "Décision du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050748944", "@nortexte": "PTDM2432517S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050756370", "#text": "Décision du 5 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050756370", "@nortexte": "TECP2431802S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000050798052", "#text": "Décision du 18 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050798052", "@nortexte": "TECK2434208S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050957575", "#text": "Décision du 27 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050957575", "@nortexte": "ATDK2434749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050959974", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960732", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000050959997", "@num": "5", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 - art. 5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000050960755", "@num": "5", "#text": "Décret n°2025-20 du 8 janvier 2025 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050959974", "@nortexte": "ECOX2500189D", "@numtexte": "2025-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960104", "#text": "Décret n°2025-25 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960104", "@nortexte": "ATDX2500192D", "@numtexte": "2025-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960850", "#text": "Décret n°2025-25 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960104", "@nortexte": "ATDX2500192D", "@numtexte": "2025-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000050960114", "@num": "3", "#text": "Décret n°2025-25 du 8 janvier 2025 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960104", "@nortexte": "ATDX2500192D", "@numtexte": "2025-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000050960860", "@num": "3", "#text": "Décret n°2025-25 du 8 janvier 2025 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960104", "@nortexte": "ATDX2500192D", "@numtexte": "2025-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000050960172", "#text": "Décret n°2025-29 du 8 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960172", "@nortexte": "TECX2500185D", "@numtexte": "2025-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000050960904", "#text": "Décret n°2025-29 du 8 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960172", "@nortexte": "TECX2500185D", "@numtexte": "2025-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000050960182", "@num": "3", "#text": "Décret n°2025-29 du 8 janvier 2025 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960172", "@nortexte": "TECX2500185D", "@numtexte": "2025-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000050960914", "@num": "3", "#text": "Décret n°2025-29 du 8 janvier 2025 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050960172", "@nortexte": "TECX2500185D", "@numtexte": "2025-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006071307", "#text": "Code de la défense. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006845284", "@num": "R711-1", "#text": "Code de l'aviation civile - art. R711-1 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "règlement (CE) n° 549/2004", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECOLOGIE", "ENERGIE", "DEVELOPPEMENT DURABLE", "AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CENTRALE", "ORGANISATION", "FONCTIONNEMENT", "MISSION", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire", "TITREFULL": "Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000019146939", "NOR": "DEVK0815768D", "NUM": "2008-680", "DATE_PUBLI": "2008-07-10", "DATE_TEXTE": "2008-07-09", "NUM_PARUTION": 160, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0160 du 10 juillet 2008" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000019146939", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/69/JORFTEXT000019146939.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/DEVK0815768D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/9/2008-680/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen et les règlements (CE) n° 550/2004, n° 551/2004 et n° 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur la fourniture de services, l'espace aérien et l'interopérabilité ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 711-1 et suivants ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 et par le décret n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
Vu le décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ;
Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-113 du 7 février 2008 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 28 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'administration en date du 28 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du 30 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et du comité technique paritaire ministériel créé au ministère de l'environnement siégeant en formation commune le 2 juin 2008,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000019146939", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000043294765", "id": "LEGIARTI000043298325", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000043298325", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-324 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale)