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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire)


Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :


Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret)

Remise maximale
(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020)

≥ 50 % et < 60%

20 %

≥ 60 % et < 70%

30 %

≥ 70 % et < 80%

40 %

≥ 80%

50 %


2° Pour les travailleurs indépendants :


Baisse de chiffre d'affaires
(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret

Montant maximal de remise

≥ 50 % et < 60 %

300 €

≥ 60 % et < 70 %

500 €

≥ 70 % et < 80 %

700 €

≥ 80 %

900 €