Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Pour les employeurs :
Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret) |
Remise maximale (en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020) |
---|---|
≥ 50 % et < 60% |
20 % |
≥ 60 % et < 70% |
30 % |
≥ 70 % et < 80% |
40 % |
≥ 80% |
50 % |
2° Pour les travailleurs indépendants :
Baisse de chiffre d'affaires (déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret |
Montant maximal de remise |
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≥ 50 % et < 60 % |
300 € |
≥ 60 % et < 70 % |
500 € |
≥ 70 % et < 80 % |
700 € |
≥ 80 % |
900 € |