Articles

Article R123-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R123-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt.

Le greffier en informe la personne immatriculée par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.