Article R123-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R123-15 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de commerce)
En cas de difficulté grave de fonctionnement de l'organisme unique, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.