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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »)



L'usage du label est autorisé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du contrat de labellisation, renouvelable, dans les conditions définies au point 9 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

La demande de renouvellement est adressée au moyen du formulaire figurant en annexe 6 du présent arrêté par l'école de conduite ou l'association agréée au préfet de son lieu d'implantation quatre mois avant la date de l'expiration du label.