Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.