Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6