Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique)
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement mis en place.