Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/03/2021 (Arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la transition écologique)

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :
a) Pour les particuliers et celles de ces entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :

- nom et prénom du pétitionnaire ;
- date et lieu de naissance ;
- lieu des travaux (adresse et références cadastrales) ;
- numéro d'enregistrement de la demande d'autorisation d'urbanisme ;

b) Pour les personnes morales autres que les entreprises dont la forme, la dénomination sociale ou la taille les assimile à des personnes physiques dans le traitement des données les concernant :

- nom et prénom du représentant de la personne morale ;

c) Pour tous les pétitionnaires :

- adresse du pétitionnaire ;
- numéro de téléphone ;
- adresse électronique ;

2° Données de géolocalisation : géo-positionnement par satellite de la parcelle concernée par la demande d'urbanisme.