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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

LISTE DES CODES DE LA NAF ÉLIGIBLES AU PLAFOND DES TROIS MEILLEURS MOIS DE CHIFFRE D'AFFAIRES MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 5



Codes de la NAF (rév. 2)
Désignation de la division, du groupe ou de la classe

-Tous les codes appartenant à la division 55
-Hébergement

-Tous les codes appartenant à la division 56
-Restauration

-Tous les codes appartenant à la division 79
-Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes

-Tous les codes appartenant à la classe 59.11
-Production de films cinématographiques, de vidéo et de programme de télévision

-Tous les codes appartenant à la classe 59.14
-Projection de films cinématographiques

-Tous les codes appartenant à la division 90
-Activités créatives, artistiques et de spectacle

-Tous les codes appartenant à la division 91
-Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles

-Tous les codes appartenant à la division 93
-Activités sportives, récréatives et de loisirs

-Tous les codes appartenant à la classe 49.39
-Autres transports terrestres de voyageurs n. c. a

-Tous les codes appartenant à la classe 77.21
-Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport

-Tous les codes appartenant à la classe 82.30
-Organisation de salons professionnels et congrès

-Tous les codes appartenant au groupe 74.2
-Activités photographiques

-Tous les codes appartenant à la classe 50.10
-Transports maritimes et côtiers de passagers

-Tous les codes appartenant à la classe 50.30
-Transports fluviaux de passagers

-Tous les codes appartenant à la classe 51.10
-Transports aériens de passagers
Les codes appartenant à la classe 85.51 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
Les codes appartenant à la classe 74.30 Traduction et interprétation
Les codes appartenant à la classe 96.04 Entretien corporel
Les codes appartenant à la classe 85.52 Enseignement culturel
Les codes appartenant à la classe 49.10 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 78. 10Z Sous-catégorie des activités des agences de mannequin, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 66. 12Z Sous-catégorie des services de change de devises, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF
Sous-catégorie parmi les entreprises dont le code NAF est 47. 78C Sous-catégorie du commerce de détail de souvenirs, d'objets artisanaux et d'articles religieux, à l'exclusion des autres catégories d'entreprises partageant le même code NAF

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