ANNEXE
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences
Les services doivent être exploités à raison, au minimum :
- de trois allers et retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi pendant deux cent quarante (240) jours par an ;
- d'un aller et retour le dimanche soir pendant quarante-huit (48) semaines par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires
Les jours où les trois fréquences sont exigées, les horaires doivent permettre aux usagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures, tant à Paris qu'à Brive.
En termes de politique commerciale
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
En termes de continuité de service public
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Brive en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.