Les départements mentionnés aux II et II bis de l'article 4, aux IV et IV bis de l'article 37 et à l'article 38 sont :
-Aisne ;
-Alpes-Maritimes ;
-Eure ;
-Nord ;
-Oise ;
-Pas-de-Calais ;
-Seine-Maritime ;
-Somme ;
-Paris ;
-Seine-et-Marne ;
-Yvelines ;
-Essonne ;
-Hauts-de-Seine ;
-Seine-Saint-Denis ;
-Val-de-Marne ;
-Val-d'Oise.