Article 42 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 15 bis, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 17 ter, Art. 18, Art. 28, Art. 15, Art. 22 bis