Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R642-3, Art. R642-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R611-2

-Code de la sécurité sociale.

Art. R382-3, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40