Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D311-30, Art. D311-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. D311-3, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-9, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1