Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R961-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R 910-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V, Art. R965-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R971-1