Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. D711-67-1, Art. D711-10, Art. D711-67-4