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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. R526-4, Art. R526-7, Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24, Art. R526-25, Art. R526-14-1, Art. R526-20, Art. R526-20-1