Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
Art. 14
A créé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015
Art. 19-1