Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. D311-9, Art. D311-24, Art. D311-25, Art. D311-27, Art. D311-29, Art. D321-1-1