Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la mise en œuvre d'un dispositif transitoire préfigurant l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises , Art. R123-30-14, Art. R123-30-15, Art. R123-30-16, Art. R123-30-17, Art. R123-30-18, Art. R123-30-19, Art. R123-30-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-208-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-27
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-8, Art. R123-24, Art. R123-49-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-83
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-113
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-232