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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE)

Pour l’application des dispositions du code électoral visées à l’article 1er, le territoire est substitué au département, le haut-commissaire au représentant de l’Etat dans le département, la subdivision administrative territoriale à l’arrondissement et le chef de subdivision administrative au délégué du représentant de l’Etat dans l’arrondissement.