Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/10/1966 au 09/08/1984 (Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE)

L’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est composée de trente-cinq membres élus pour cinq ans et rééligibles.

L’assemblée territoriale se renouvelle intégralement.