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Article D552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Article D552-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 et D. 211-10-4-1 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-286 du 16 mars 2021.