Articles

Article Annexe Tableau VIII-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article Annexe Tableau VIII-IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS

(annexe de l'article D. 211-10-4-1)



SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Agen

Ressort de la cour d'appel d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Marseille

Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d'appel d'Amiens

Amiens

Ressort de la cour d'appel d'Amiens

Cour d'appel d'Angers

Angers

Ressort de la cour d'appel d'Angers

Cour d'appel de Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Bastia

Ressort de la cour d'appel de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Besançon

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Cour d'appel de Bordeaux

Bordeaux

Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

Cour d'appel de Bourges

Châteauroux

Ressort de la cour d'appel de Bourges

Cour d'appel de Caen

Coutances

Ressort de la cour d'appel de Caen

Cour d'appel de Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne

Cour d'appel de Chambéry

Annecy

Ressort de la cour d'appel de Chambéry

Cour d'appel de Colmar

Strasbourg

Ressort de la cour d'appel de Colmar

Cour d'appel de Dijon

Dijon

Ressort de la cour d'appel de Dijon

Cour d'appel de Douai

Lille

Ressort de la cour d'appel de Douai

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble

Ressort de la cour d'appel de Grenoble

Cour d'appel de Limoges

Limoges

Ressort de la cour d'appel de Limoges

Cour d'appel de Lyon

Lyon

Ressort de la cour d'appel de Lyon

Cour d'appel de Metz

Metz

Ressort de la cour d'appel de Metz

Cour d'appel de Montpellier

Montpellier

Ressort de la cour d'appel de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Nancy

Ressort de la cour d'appel de Nancy

Cour d'appel de Nîmes

Nîmes

Ressort de la cour d'appel de Nîmes

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa

Ressort de la cour d'appel de Nouméa

Cour d'appel d'Orléans

Tours

Ressort de la cour d'appel d'Orléans

Cour d'appel de Papeete

Papeete

Ressort de la cour d'appel de Papeete

Cour d'appel de Paris

Paris

Ressort de la cour d'appel de Paris

Cour d'appel de Pau

Bayonne

Ressort de la cour d'appel de Pau

Cour d'appel de Poitiers

La Rochelle

Ressort de la cour d'appel de Poitiers

Cour d'appel de Reims

Troyes

Ressort de la cour d'appel de Reims

Cour d'appel de Rennes

Rennes

Ressort de la cour d'appel de Rennes

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand

Ressort de la cour d'appel de Riom

Cour d'appel de Rouen

Rouen

Ressort de la cour d'appel de Rouen

Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Saint-Pierre

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

Cour d'appel de Toulouse

Toulouse

Ressort de la cour d'appel de Toulouse

Cour d'appel de Versailles

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon