Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage)
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.