Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 modifiant les articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route relatifs aux conditions d'accès au traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R330-2