Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-10-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D532-5, Art. D552-4, Art. D562-4