Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale, Art. D47-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-5-1