Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 12/12/1952 au 09/08/1984 (Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE)

Les élections renouvelant le conseil général de la Nouvelle-Calédonie auront lieu dans les soixante jours qui suivront la date de promulgation de la présente loi.