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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2021 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 5-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 2021 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 5-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)


Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions remplies par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service mentionnés à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé à l'occasion de leurs missions, le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce une fonction de conciliation ou de médiation.