Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat)


ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT POUVANT DONNER LIEU À L'ORGANISATION DE CONCOURS NATIONAUX À AFFECTATION LOCALE

Ministre chargé de la gestion du corps Désignation du corps
Ministre chargé de l'agriculture Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Ministre chargé du budget Agents administratifs des finances publiques régis par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques.
Agents techniques des finances publiques régis par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques.
Contrôleurs des douanes et droits indirects régis par le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public.
Géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ministre chargé de la culture Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage régis par le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Assistants ingénieurs régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale régis par le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Chefs de travaux d'art régis par le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art.
Ingénieurs d'études régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Ingénieurs de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine régis par le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
Secrétaires de documentation régis par le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture.
Techniciens d'art régis par le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art.
Techniciens de recherche régis par le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France régis par le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.
Ministre de la défense Assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de la défense régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régis par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Ministre chargé du développement durable Experts techniques des services techniques régis par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régis par le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - Spécialité contrôle des transports terrestres.
Techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Ministre chargé de l'économie Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Ministres chargés de l'économie et du budget Adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ministre chargé de l'économie et des finances Personnels scientifiques de laboratoire régis par le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Ministre chargé de l'environnement Techniciens de l'environnement régis par le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.
Ministre de l'intérieur Assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat et le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif.
Ingénieurs des services techniques régis par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Techniciens des systèmes d'information et de communication régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Ministre chargé de la sécurité
et de l'éducation routières		 Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Inspecteurs au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Ministre de la justice Adjoints administratifs des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Adjoints techniques des administrations de l'Etat régis par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.

Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice régis par le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Ministre chargé de la mer Syndics des gens de mer régis par le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer - Spécialité navigation et sécurité.
Ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.
Ministres chargés des affaires sociales Secrétaires administratifs de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales régis par le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Ministre chargé des transports Officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
Ministres chargés du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle		 Corps de l'inspection du travail régi par le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail.