Articles

Article R711-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article R711-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 711-21, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 711-7, R. 711-10-1, R. 711-12, R. 711-12-1 et R. 711-22.