Article R221-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R221-125 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.