Article R443-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R443-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Lorsqu'il souscrit à un contrat de fourniture de dernier recours, le client déclare sur l'honneur, par écrit ou par oral, qu'il n'est pas parvenu à souscrire de contrat de fourniture de gaz naturel en offre de marché.